Un cadre plus sain pour les médicaments "off-label"

Le terme "off-label" désigne l'usage d'un médicament non couvert par une autorisation, par exemple un usage pour une indication non autorisée, ou avec des doses ou à une fréquence d'administration divergentes ou encore un usage par un groupe de patients non indiqué dans l'information officielle.

Par Liesbeth Weynants et Carla Schoonderbeek, avocats, qui dirigent l'équipe Benelux en sciences de la vie de NautaDutilh.

 

 

Un médicament ne peut jamais être commercialisé sans avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes. Or l'usage de médicaments "off-label" fait de plus en plus partie des us et coutumes dans le paysage médical.

Le rapport de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne concernant l'Innovation reproche le manque de coordination sur le plan européen dans le domaine de l'usage "off-label".

Plusieurs publications européennes récentes concernant des sujets connexes abordent également le sujet de l’usage "off-label". Premier exemple: les modifications actuelles à la réglementation en matière de pharmacovigilance du 22 septembre dernier, démontrent la nécessité d'une meilleure réglementation européenne concernant la collecte, le traitement et la distribution d’informations concernant les effets secondaires des médicaments. Comme l'on pourra s'en douter, ces informations sont d’une importance cruciale lors d'un usage "off-label". Ces mesures visent une augmentation du niveau de sécurité des médicaments par des contrôles stricts, une incitation pour les médecins et les patients à rapporter des problèmes et par la création d’un comité européen d'évaluation de risques en matière de pharmacovigilance. Autre exemple: le Directeur Exécutif de l'EMA, Thomas Lönngren, a récemment alerté le secteur quant aux dangers d'une certaine forme d'usage "off-label", via des modifications de dosage ou de forme ("l'usage non-enregistré" - "unregistered use/unlicensed use"). T. Lönngren exprimait ses craintes lors d'une discussion concernant le médicament Avastine, enregistré pour le traitement de certains types de cancers mais utilisé au Royaume-Uni pour des traitements ophtalmologiques alors qu'une thérapie alternative était disponible pour ces derniers. Un tel usage peut mener à de graves problèmes.

Divers acteurs jouent un rôle important dans l'usage "off-label". Les médecins utilisent des produits "off-label" dans le cadre de leur liberté de prescription. Ils choisissent pour chaque patient le meilleur traitement. Si tel traitement n'est pas disponible sur la base des informations officielles, ils prescrivent des produits "off-label". Tel est souvent le cas lorsqu’il n’existe pas de traitement adéquat pour certains groupes de patients (par exemple, les enfants, les patients oncologiques et les patients souffrant d'une maladie rare). Evidemment, cette liberté des médecins connaît ses limites: l'usage "off-label" n’est permis que lorsque, selon leur jugement professionnel, il est sûr et efficace et lorsque aucun traitement équivalent, efficace et autorisé n’existe. L’usage "off-label" doit dès lors répondre à des standards élevés en termes de qualité. Si ce n’est pas le cas, la responsabilité des médecins pour les effets secondaires subis par le patient peut être mise en cause. Il est évident qu’un système valable de notification de problèmes doit être mis en place : tout système qui permet que ces informations soient tenues secrètes afin d’éviter de devoir prendre des responsabilités, est inefficace.

Le patient occupe une place centrale. Toute décision d'un médecin concernant une prescription "off-label" doit être prise après avoir dûment informé le patient et après avoir obtenu son consentement. Il existe, selon nous, actuellement trop peu de directives précises en ce sens.

Les autorités jouent un rôle capital, notamment en matière de protection de la santé publique: elles doivent ainsi rendre publique toute information utile, en ce compris les effets secondaires des médicaments prescrits "off-label".

Le dernier acteur principal est bien évidemment l'industrie pharmaceutique. Plus elle teste les usages d'un produit et obtient l'approbation des autorités, moins ce produit sera utilisé "off-label" et plus on évitera les problèmes liés à cet usage. Le problème majeur est évidemment le coût extrêmement élevé de chaque essai. Même si des énormes progrès technologiques et scientifiques ont eu lieu ces dernières années, la découverte d'un nouveau médicament reste un processus long, cher, difficile et avec un facteur de réussite extrêmement faible. La découverte de nouveaux médicaments et de nouvelles applications biologiques diminue d'année en année alors que les coûts de développement continuent à augmenter. A défaut de compensations adéquates (élargissement de la protection administrative et des brevets) pour les sociétés pharmaceutiques et en l'absence de règles claires en matière d’usage "off-label", il n'existe probablement pas suffisamment d'incitants à rechercher de nouvelles indications pour des produits anciens. En effet, si le coût de recherche n’est pas compensé par une protection exclusive, le risque est trop grand que chaque concurrent copie, immédiatement et quasiment sans frais, les résultats. Récemment, Ludo Lauwers, Vice-Président du Comité de Direction pour l'industrie de Janssen Pharmaceutica, indiquait dans la presse que le coût de développement d'un nouveau médicament approche les 2 milliards d'euros, alors que le retour sur investissement diminue. Vu les années de recherches nécessaires avant d'obtenir une autorisation de mise sur le marché, la protection réelle offerte par un brevet dépasse rarement les 12 ans. Un nouveau cadre légal et réglementaire devrait dès lors être créé tant il est certain que l’usage "off-label" fera désormais partie du paysage médical.

 

En résumé

L’usage "off-label" touche à la mission principale du monde médical, à savoir offrir un accès à des médicaments qualitatifs, sûrs et efficaces aux patients. Cet usage doit dès lors être encadré pour chacun des acteurs (patients, médecins, autorités compétentes et industrie). L'initiative, prise dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne, de clarifier et de coordonner les règles en matière d'usage "off-label", ainsi que des initiatives européennes récentes en termes de pharmacovigilance, sont extrêmement utiles dans ce cadre. Les éléments clés de la réussite seront:

- des règles spécifiques concernant l’information et l'accord du patient;

- des mécanismes de rapportage et de divulgation d'informations importantes (notamment concernant les effets secondaires);

- des règles claires en matière de responsabilité;

- des motivations supplémentaires pour l’industrie (protection administrative des données et brevets) pour ses recherches, spécialement concernant des nouveaux usages de molécules anciennes.

 

Un article de fond (en anglais) concernant l'usage "off label" est disponible en ligne sur le site:

http://www.lifesciences.nautadutilh.com/html/life_sciences_articles.html

 

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