carte blanche

Un écrit en bonne et due forme

Partner, Koan Law Firm

En matière de justice, nul ne l'ignore, la preuve joue un rôle capital puisque celui qui revendique quelque chose doit être en mesure de prouver le bienfondé de sa prétention.

La loi contient des dispositions très précises à propos des différents modes de preuve.

On s’en doute, l’écrit joue un rôle capital en la matière.

Deux arrêts de deux cours du travail différentes le démontrent très clairement (C.T. Mons 22.05.2019 et C.T. Bruxelles 06.02.2019, JTT 2020, p.395 et svtes).

Un contrat à durée déterminée

La loi relative aux contrats de travail impose aux parties qui concluent un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de le faire par écrit. C’est le bon sens puisqu’il faut être certain de la date à laquelle le contrat prendra fin.

Plusieurs contrats successifs peuvent être, à des conditions bien précises, conclus entre les mêmes parties.

En l’occurrence, une aide-soignante avait conclu un CDD à l’issue duquel les relations professionnelles s’étaient poursuivies sur la base d’un second CDD, d’après la version de l’employeur.

À la fin de la période couverte par ce prétendu second CDD, la travailleuse se conduisit comme si elle était passée dans un régime de contrat à durée indéterminée en demandant quelles tâches lui seraient confiées pour les jours suivants. Aucune réponse ne fut réservée à ce courrier si bien forcément qu’aucune prestation ne fut accomplie et qu’aucune rémunération ne lui fut payée.

Une analyse attentive des pièces

La travailleuse introduisit donc une action en paiement d’une indemnité de rupture.

Pour se défendre, l’employeur produisait la copie d’un prétendu second CDD prévoyant une fin de contrat précisément au moment où la travailleuse avait demandé ce qu’elle devait faire.

Le document produit portait deux signatures, mais la travailleuse contestait formellement avoir signé ce second CDD… Toutefois, l’employeur maintenait sa version des faits et il demandait qu’il soit procédé à une vérification d’écritures, procédure prévue par la loi. La Cour refusa.

Le second CDD ayant été désavoué par la travailleuse, il ne pouvait constituer tout au plus qu’une présomption, car une copie ne peut jouer un rôle en matière de preuve qu’à la condition que les parties reconnaissent qu’elle est conforme à l’original; ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Grâce à différentes manipulations, une falsification était possible;  ce qui avait pour conséquence qu’aucune crédibilité ne pouvait être donnée à la copie produite par l’employeur. En outre, la Cour fut sensible au fait que l’employeur n’avait pas réagi aux questions posées par la travailleuse quant aux tâches à accomplir si bien qu’il n’était vraiment pas établi qu’un second CDD avait été conclu.

Par conséquent, en l’absence d’une preuve de l’existence d’un second CDD, la Cour alloua à la travailleuse une indemnité pour la rupture de son CDD devenu un contrat à durée indéterminée.

La loi prévoit que la charge de la preuve du paiement de la rémunération repose pleinement sur l’employeur à défaut de quoi la rémunération dont le paiement n’est pas prouvé doit être payée (une seconde fois ?).

Des quittances valables

Après sept mois d’occupation, une entreprise mit fin au contrat d’une travailleuse qui ultérieurement prétendit n’avoir jamais été rémunérée.

Pour sa défense, l’employeur produisait des copies des feuilles de paie mensuelles portant la signature de la travailleuse au regard du montant net de la rémunération.

De tels documents valaient-ils quittances?

La Cour du travail répondit par la négative considérant que ces signatures pouvaient constituer éventuellement un accusé de réception des fiches de paie ou l’expression d’un accord sur le montant net qui était dû. Dès lors, pour la Cour, l’employeur n’apportait pas la preuve du paiement de la rémunération.

La loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération autorise le paiement de celle-ci en espèces contre signature d’une quittance en bonne et due forme par le travailleur.

Pour se défendre, l’employeur plaidait que les documents produits devaient être considérés comme une présomption de l’existence du paiement de la rémunération. Malheureusement pour lui, la loi est claire à cet égard dans la mesure où elle prévoit que la charge de la preuve dudit paiement repose pleinement sur l’employeur à défaut de quoi la rémunération dont le paiement n’est pas prouvé doit être payée (une seconde fois ?).

Robert De Baerdemaeker est avocat au Barreau de Bruxelles et associé Koan Law Firm. ©MFN

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