chronique

Un employeur peut consulter les fichiers de l'ordinateur professionnel de son employé s'ils ne sont pas identifiés "privés"

Dans son arrêt du 22 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé la présomption de professionnalité des fichiers qu’un travailleur stocke sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par son employeur. Si ces fichiers ne sont pas clairement estampillés " privés ", ils sont supposés être professionnels et accessibles en cas de contrôle de l’employeur.

©RV DOC

Par Etienne Wéry
Avocat associé (ULYS)

M. L. travaillait à la SNCF depuis 1976 où il exerçait en dernier lieu les fonctions d’adjoint au chef de la brigade de surveillance de la Région d’Amiens. Il fut suspendu en 2007, puis réintégré en mars 2008. Il constata alors la saisie de son ordinateur professionnel. Convoqué par sa hiérarchie, il fut informé qu’on y avait trouvé, entre autres, des attestations de changement de résidence rédigées à l’entête de la brigade et de nombreux fichiers contenant des images et des films à caractère pornographique. Il fut révoqué le 17 juillet 2008.

M. L. saisit le conseil des prud’hommes d’Amiens mais celui-ci jugea que la décision de le radier était justifiée. La cour d’appel d’Amiens confirma pour l’essentiel ce jugement. Le pourvoi en cassation du requérant fut rejeté. Voyant dans ces décisions une violation de son droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, M. L a saisi la CEDH.

L’arrêt rendu

©REUTERS

La SNCF, autorité publique, employeur ici, ne conteste pas que des fichiers du requérant ont été ouverts sur l’ordinateur professionnel de son employé, sans que ce dernier n’en ait été informé ou ne fût présent.

Il y a donc bien eu ingérence dans le droit de M. L. au respect de sa vie privée.

À l’époque des faits, il ressortait du droit positif français que l’employeur pouvait ouvrir les fichiers figurant sur l’ordinateur professionnel de son employé, sauf s’ils étaient identifiés comme personnels ; dans ce cas, l’employeur ne peut procéder à l’ouverture desdits fichiers " personnels " qu’en présence de l’employé concerné ou après que celui-ci ait été dûment appelé.

L’ingérence avait donc une base légale et le droit positif précisait suffisamment sous quelles conditions une telle mesure était permise. Les juridictions internes ont fait application de ce régime juridique.

L’ingérence visait ici à garantir la protection du " droit (…) d’autrui " (celui de l’employeur, qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques, qu’il met à leur disposi-tion, en conformité avec leurs obligations contractuelles et la réglemen-tation applicable).

D:/données personnelles

La cour d’appel s’est fondée sur le constat que les photographies et les vidéos litigieuses figuraient dans un dossier contenu sur un disque dur nommé par défaut " D:/données " qui servait aux agents à stocker leurs documents professionnels et qui, sur l’ordinateur du requérant, était dénommé " D:/données personnelles ".

Elle a ensuite considéré qu’un salarié ne pouvait utiliser l’intégralité d’un disque dur, censé enregistrer des données professionnelles, pour un usage privé, et que le terme générique de " données personnelles " pouvait se rapporter à des dossiers professionnels traités personnellement par le salarié et ne désignait donc pas explicitement des éléments relevant de la vie privée. La cour d’appel a retenu l’argument de la SNCF selon lequel la charte d’utilisateur prévoyait que les informations à caractère privé devaient être clairement identifiées comme telles.

La CEDH observe donc que les juridictions internes ont dûment examiné le moyen du requérant tiré d’une violation de son droit au respect de la vie privée et n’ont pas excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

L’arrêt de la CEDH aura peu de répercussions dans les pays qui, à l’instar de la France, connaissent et pratiquent depuis longtemps les contrôles raisonnables, souples et proportionnés.
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L’arrêt de la CEDH aura peu de répercussions dans les pays qui, à l’instar de la France, connaissent et pratiquent depuis longtemps les contrôles raisonnables, souples et proportionnés.

En revanche, il aura probablement plus de répercussions dans les pays qui connaissent un régime plus strict. En Belgique, par exemple, la question est actuellement réglée par une convention collective de travail de 2002 rendue obligatoire par arrêté royal. Le système créé est relativement lourd et le contrôle de la boîte email professionnelle pose encore difficultés surtout s’il contient des emails privés. Il est fort à parier que l’arrêt de la CEDH changera la donne.

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