chronique

Une nouvelle exonération à ne pas manquer: l'exonération pour passif social

Plus de cinq ans après son adoption, l’exonération pour passif social sort ses premiers effets. En voici ses principales lignes directrices.

Patrice Delacroix et Olivier Hermand
Partners PwC

Fin 2013, le statut unique pour les ouvriers et les employés était adopté par le législateur. En compensation au coût accru de ce statut unique (notamment l’allongement des délais de préavis), les employeurs (personnes physiques et sociétés) ont obtenu une exonération fiscale pour "passif social".

Cette exonération fiscale permet d’exonérer d’impôts une partie des bénéfices et profits, à concurrence d’un certain montant par travailleur concerné.

Les travailleurs donnant droit à l’exonération doivent avoir un minimum de cinq années de service sous le statut unique chez l’employeur, et cela au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 (date d’introduction du statut unique).

Considérant ce délai de cinq ans, l’exonération trouve à s’appliquer pour la première fois en 2019, c’est-à-dire pour l’exercice d’imposition 2020 (sauf exercice comptable décalé).

À combien s’élève cette exonération?

L’exonération doit être calculée par travailleur et dépend du nombre d’années d’ancienneté accumulées sous le régime du statut unique.
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L’exonération doit être calculée par travailleur et dépend du nombre d’années d’ancienneté accumulées sous le régime du statut unique.

Pour les travailleurs qui comptent entre six et vingt ans de service sous le régime du statut unique, l’exonération équivaudra chaque année à trois semaines de rémunération brute avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale. Passé cette période, l’exonération annuelle sera réduite à une semaine de rémunération.

La rémunération hebdomadaire d’un travailleur est fixée à 3/13ème de la rémunération mensuelle brute éventuellement plafonnée.

La rémunération mensuelle brute servant de base au calcul de l’exonération est plafonnée. Il est tenu compte de 100% de la rémunération jusqu’à 1.500 euros et de 30% entre 1.500 et 2.600 euros. La partie du salaire mensuel qui dépasse 2.600 euros n’est pas prise en compte.

Précision importante: en cas de bénéfices imposables insuffisants, l’exonération inutilisée ne pourra pas faire l’objet d’un report aux années suivantes, de sorte qu’elle sera définitivement perdue.

Modification de dernière minute

Pour des raisons budgétaires, la loi du 11 février 2019 prévoit l’étalement de l’exonération de l’année concernée sur cinq années consécutives.

L’exonération annuelle par travailleur est de maximum 253 euros pour la première année, 507 euros pour la deuxième année, etc. jusqu’à 1.267 euros à partir de la cinquième année.
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Concrètement, la première année, l’employeur ne pourra prétendre qu’à 20% de celle-ci. Les 80% restants seront accordés par tranches de 20% durant les quatre années suivantes.

La deuxième année, l’exonération équivaudra à 20% de l’exonération de la 1ère année et à 20% de l’exonération de la 2ème année. In fine, l’exonération annuelle par travailleur est de maximum 253 euros (20% * 3 semaines * [1.500 + 30% * (2.600-1.500)] * 3/13) pour la première année, 507 euros pour la deuxième année, etc. jusqu’à 1.267 euros à partir de la cinquième année.

Fin de l’exonération

L’année où le travailleur quitte l’entreprise – peu importe la raison: pension, licenciement, etc. -, le montant cumulé des exonérations liées à ce travailleur doit être repris dans les bénéfices et profits de la période imposable.

La partie de l’exonération qui n’aurait pas encore été appliquée suite (cf. supra) à l’échelonnement de l’exonération sera, dans ce cas, perdue.

Modalités pratiques

Ce nouvel incitant fiscal a le mérite de stimuler l’embauche par nos sociétés belges et constituera à coup sûr une belle opportunité pour les sociétés employant de nombreux collaborateurs.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, une liste nominative devra être communiquée annuellement par l’employeur au SPF Finances, via l’application BelcoTax. Cette liste devra comprendre, pour chacun de travailleurs, les informations suivantes: identité, date d’entrée en service, ancienneté acquise sous le statut unique, montant de l’exonération, date de fin de contrat et montant repris en bénéfices ou profits imposables (le cas échéant), montant de la rémunération plafonnée tel qu’expliqué supra.

Ce nouvel incitant fiscal a le mérite de stimuler l’embauche par nos sociétés belges et constituera à coup sûr une belle opportunité pour les sociétés employant de nombreux collaborateurs. Toutefois, la charge administrative constituera, comme très souvent, le revers de la médaille…

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