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Une rupture de contrat non signée

Un courrier, même envoyé en recommandé, doit être signé pour être juridiquement valable. ©Photo News

Les conséquences susceptibles de découler de la compréhension ou plus exactement de l’interprétation qui est donnée à un écrit non signé peuvent être importantes.

Pour qu’un écrit produise des effets juridiques, il est évidemment nécessaire de savoir de qui il émane et si l’auteur de celui-ci a valablement exprimé sa volonté.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de preuve, mais aussi de sécurité juridique dans les communications entre des parties à un contrat par exemple.

Lapalissades? Sans doute, mais les conséquences susceptibles de découler de la compréhension ou plus exactement de l’interprétation qui est donnée à un écrit non signé peuvent être importantes.

Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (JLMB 2021 /30, p. 1347), la Cour du travail de Liège a été amenée à trancher un litige découlant d’une lettre de rupture non signée.

Un enchaînement malheureux

Après quatre années de bons et loyaux services, un travailleur reçut un courrier daté du 30 juillet 2018, mais envoyé par recommandé, le 13 juillet 2018!

Le courrier annonçant le licenciement moyennant un préavis de 15 semaines n’était pas signé.

Ce courrier lui annonçait son licenciement moyennant un préavis de 15 semaines prenant cours le 6 août suivant et ledit courrier n’était pas signé.

Le travailleur réagit aussitôt en accusant réception de ce curieux courrier et annonça qu’il se présenterait malgré tout à son poste de travail quelques jours plus tard.

Mais, le même jour, il adressa une nouvelle lettre à son employeur pour l’informer qu’il considérait, après avoir pris conseil auprès de son syndicat, que le préavis tel qu’il avait été notifié était nul si bien qu’il revendiquait le paiement d’une indemnité de rupture, considérant que son contrat avait été rompu irrégulièrement.

L’employeur réagit immédiatement en indiquant que sa lettre était le fruit d’une erreur et que ce qui lui avait été envoyé était, en réalité, un projet dont il n’y avait pas lieu de tenir compte et il lui adressa une nouvelle lettre de rupture moyennant le même préavis de 15 semaines.

Le syndicat intervint alors en maintenant la demande de paiement d’une indemnité et l’employeur répondit en affirmant qu’il n’avait pas exprimé sa volonté de rompre le contrat de travail avec effet immédiat et que l’intéressé devait prester son préavis.

Le travailleur n’obtempéra pas et introduisit une action en paiement d’une indemnité de rupture, à laquelle le tribunal du travail fit droit. L’employeur interjeta appel.

La nécessité d’une signature

La Cour rappela d’abord qu’un acte juridique écrit ne peut exister que s’il est signé par son auteur afin que celui-ci puisse être identifié et qu’il puisse être vérifié que le contenu de l’écrit correspond à ce qu’il a voulu.

En l’occurrence, tel n’était pas le cas même si la lettre avait bien été bien imprimée sur du papier à entête de l’employeur, celui-ci expliquant qu’elle avait été malencontreusement envoyée par son secrétariat; ce qui doit se comprendre comme l’expression délibérée de ce qu’il ne se considérait pas comme étant l’auteur de celle-ci.

Le courrier devait être considéré comme inexistant ou encore nul avec pour conséquence que la rupture du contrat de travail n’avait pas eu lieu.

En d’autres termes, ce courrier ne l’engageait pas et devait être considéré comme inexistant ou encore nul avec pour conséquence que la rupture du contrat de travail n’avait pas eu lieu.

La Cour ajouta que cette compréhension de la situation avait également été celle du travailleur dans un premier temps lorsqu’il écrivit qu’il se présenterait à son travail considérant donc que le contrat n’était pas rompu immédiatement.

En outre, la « seconde » lettre de rupture dûment signée et confirmant le préavis de 15 semaines ne pouvait être comprise comme une ratification de la première lettre puisque celle-ci n’avait en rien exprimé valablement la volonté de rompre le contrat de travail.

Un arroseur arrosé

Le travailleur avait invoqué une jurisprudence bien connue, selon laquelle la nullité du préavis entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, mais la Cour n’adopta pas le même raisonnement.

Le travailleur avait invoqué une jurisprudence bien connue, selon laquelle la nullité du préavis entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, mais la Cour n’adopta pas le même raisonnement.

En effet, elle décida que, puisque la première lettre n’existait pas au plan juridique, l’interprétation qu’en avait faite le travailleur était erronée. À tort, avait-il cru pouvoir dénoncer la rupture de son contrat.

La Cour lui donna tort et décida que l’attitude qu’il avait adoptée faisait de lui le véritable auteur de la rupture, notifiée dès lors sans préavis et devant être considérée comme irrégulière, et qu’il devenait redevable d’une indemnité à son employeur.

Par Robert De Baerdemaeker, avocat chez Koan Law Firm.

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