chronique

Vers une protection généralisée des lanceurs d'alerte en Europe

Le Parlement européen et les Etats membres sont récemment parvenus à un accord provisoire sur la mise en place, à l'échelon européen, d'un régime harmonisé de protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l'Union contre d'éventuelles représailles.

©rv doc

Pierre De Pauw
Avocat NautaDutilh

Suite aux scandales Cambridge Analytica, Dieselgate ou Panama Papers, la thématique des lanceurs d’alerte est plus que jamais au cœur du débat européen. Après la publication, en avril 2018, d’une proposition de directive de la Commission européenne sur le sujet, le Parlement européen et les États membres sont récemment parvenus à un accord provisoire sur la mise en place, à l’échelon européen, d’un régime harmonisé de protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union contre d’éventuelles représailles.

Les nouvelles règles européennes ont une portée bien plus large et couvrent de nombreux domaines du droit de l'Union, tels que la lutte contre le blanchiment, la protection des consommateurs ou de l'environnement, la santé publique, la protection des données, ou encore la passation des marchés publics.
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Si la Belgique peut s’enorgueillir de déjà disposer d’un mécanisme similaire de protection dans le secteur financier pour les personnes qui signalent de bonne foi des infractions à certaines législations financières au gendarme des marchés financiers (la FSMA), les nouvelles règles européennes ont une portée bien plus large. Celles-ci couvrent en effet, de manière transversale et non-exhaustive, de nombreux domaines du droit de l’Union, tels que la lutte contre le blanchiment, la protection des consommateurs ou de l’environnement, la santé publique, la protection des données, ou encore la passation des marchés publics.

Protection élargie

La catégorie de personnes susceptibles de bénéficier de ce nouveau régime de protection européen est vaste: sont visées tant les personnes physiques que morales, issues du secteur privé ou public, qui divulguent des informations relatives à des infractions au droit de l’Union dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité professionnelle. Les personnes physiques qui assistent les lanceurs d’alerte (collègues, journalistes ou proches) sont également concernées.

Le texte prévoit un garde-fou: ces personnes doivent agir de bonne foi, c’est-à-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les informations rapportées sont véridiques au moment de leur divulgation. Dans l’esprit du public, c’est la bonne foi du lanceur d’alerte qui permettra généralement de le distinguer du délateur, dont la connotation est nettement plus négative.

Concrètement, le lanceur d’alerte se verra protégé, tant économiquement que juridiquement, contre un éventuel licenciement de la part de son employeur mais également contre toute forme de représailles ou autres mesures de rétorsion adoptées à son encontre à la suite du signalement effectué.

À la différence du régime belge actuellement en vigueur dans le secteur financier qui prévoit que seuls les signalements adressés directement à la FSMA peuvent bénéficier du régime de protection, le texte européen prévoit différents canaux de signalement pouvant être utilisés par le lanceur d’alerte.

De multiples canaux

Le lanceur d'alerte est ainsi encouragé à dénoncer une éventuelle infraction d'abord en interne, au sein de son entreprise ou administration, afin de favoriser l'adoption rapide de mesures correctrices.

Le lanceur d’alerte est ainsi encouragé à dénoncer une éventuelle infraction d’abord en interne, au sein de son entreprise ou administration, afin de favoriser l’adoption rapide de mesures correctrices visant à mettre un terme à la situation délictueuse. Si le signalement en interne s’avère inapproprié compte tenu des circonstances du cas d’espèce, le lanceur d’alerte a la possibilité de s’adresser aux autorités compétentes. Ce n’est qu’en cas d’absence de réaction des autorités, de collusion ou de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, que le lanceur d’alerte pourra révéler l’infraction au grand public, par exemple via l’intermédiaire des médias. Cette dernière possibilité, actuellement inexistante en droit financier belge, a pour objectif de préserver le rôle de "sentinelle" ou de "chien de garde" du journalisme d’investigation dans nos sociétés démocratiques, dont l’importance est régulièrement rappelée à travers la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Une autre nouveauté du mécanisme européen est la possibilité pour les Etats membres de mettre en place un régime de sanctions lorsque des signalements erronés sont effectués de manière malveillante ou abusive.
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Une autre nouveauté du mécanisme européen est la possibilité pour les États membres de mettre en place un régime de sanctions lorsque des signalements erronés sont effectués de manière malveillante ou abusive.

Le texte définitif de la directive consacrant ce mécanisme innovant de protection des lanceurs d’alerte au sein de l’UE devrait être adopté officiellement par le Parlement européen et le Conseil dans les jours à venir. Cette directive devra ensuite être transposée en droit belge, le cas échéant via l’insertion des nouvelles règles dans les lois sectorielles pertinentes.

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