La justice fiscale à la belge

La Cour de cassation recale le double précompte

Le problème de la double imposition des dividendes existe depuis la fin des années 1980, quand la Belgique a réservé aux seuls professionnels la possibilité d’obtenir une déduction fiscale. Depuis lors, un particulier belge actionnaire d’une société étrangère voit d’abord son revenu mobilier brut taxé à l’étranger puis le revenu net ainsi obtenu à nouveau taxé ensuite en Belgique. Au cours des dernières années, aucun des gouvernements qui se sont succédé n’a voulu remédier à cette anomalie.

Mais il apparaît aujourd’hui qu’en réservant cet avantage fiscal aux seuls professionnels, la loi belge déroge à la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France. Or, la Cour de cassation rappelle qu’une convention internationale est une norme supérieure au droit belge. Et voilà l’administration fiscale belge obligée désormais d’octroyer la déduction fiscale aux particuliers belges également.

Avec deux graves conséquences. Premièrement, l’État belge va perdre de l’argent, d’une part en devant rembourser le trop-perçu à des milliers de contribuables et d’autre part en voyant des recettes prévues lui échapper désormais. Deuxièmement, l’impôt total applicable aux dividendes d’actions françaises d’un contribuable belge sera désormais plus faible que le précompte mobilier applicable aux dividendes d’actions belges. À l’avenir, l’investisseur particulier aura donc plus intérêt à investir en France qu’en Belgique…

Voilà où nous mène la politique de l’autruche qu’ont appliquée les ministres des Finances depuis des années. L’actuel ministre en charge de cette compétence, Johan Van Overtveldt (N-VA), a encore été interrogé au Parlement à ce sujet il y a moins de deux ans. Réponse: "Je n’envisage pas de déroger à cette politique". Eh bien, Monsieur le ministre, il va peut-être falloir songer à y déroger, à cette politique. Parce qu’elle n’aboutit qu’à des iniquités fiscales, alors que vous prétendez depuis le début de cette législature que vous vous battez pour plus de justice fiscale en Belgique.

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