Précieux rappel constitutionnel

Philippe Galloy

La taxe sur les comptes-titres recalée

Imaginer un nouvel impôt est une chose. L’élaborer dans le respect du principe d’égalité tout en s’assurant qu’il soit proportionnel à l’objectif poursuivi en est une autre. Manifestement, le gouvernement fédéral a échoué à respecter ces principes constitutionnels, si l’on en croit l’avis assassin que le Conseil d’État a rendu sur la déjà bien trop fameuse taxe sur les comptes-titres.

Comment aurait-il pu en être autrement? La section de législation du Conseil d’État relève pas moins de trois discriminations problématiques dans le texte en projet. Le gouvernement veut taxer les actifs déposés sur des comptes-titres mais pas les titres nominatifs. Il veut taxer les particuliers mais pas les sociétés. Il veut taxer les titres cotés mais pas les titres non cotés. Comment justifier ces discriminations alors que l’objectif avoué est d’aboutir à plus d’équité fiscale, autrement dit de faire en sorte que les citoyens nantis contribuent au budget de l’État?

Si l’exécutif ne tire pas les leçons de cet avis, il s’exposera à une potentielle annulation par la Cour constitutionnelle.

Les Belges les plus aisés ne détiennent-ils pas de titres nominatifs? Ne sont-ils pas à la tête de sociétés familiales? N’investissent-ils que dans des actions cotées en Bourse?

Le Conseil d’État, qui doit bien légitimement en avoir plus qu’assez de devoir produire dans l’urgence des avis sur des avant-projets de lois-programmes amphigouriques, vient d’adresser un précieux rappel de droit constitutionnel à l’exécutif fédéral. Il reste à vérifier si ce dernier en tirera les leçons.

Si tel n’est pas le cas, il prendra le risque de s’exposer à une autre sanction, autrement plus grave, à savoir une potentielle annulation par la Cour constitutionnelle. Il reste à espérer que l’admonestation adressée par le Conseil d’État suffira à convaincre nos ministres de revoir leur copie de fond en comble, sans quoi la punition que la gardienne de la Constitution ne manquera vraisemblablement pas de leur administrer les renverra à leurs études budgétaires. Bienvenue en seconde session, Messieurs les ministres.

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