Besoin de sécurité fiscale à long terme

Journaliste

Sept recours menacent la taxe comptes-titres et la Commission a gagné une bataille dans la saga du régime des "rulings" belges en faveur des multinationales.

Des impôts d'une durée de vie approximative de deux ans, des aides publiques octroyées avec légèreté qui finissent par être retoquées par la justice: la Belgique n'en finit plus de rafistoler sa fiscalité par à-coups. Ce bricolage incessant aboutit à des régimes d'imposition bancals, pour ne pas dire sans queue ni tête.

La Cour européenne de justice vient de donner un bon point à la Commission européenne qui poursuit l'ancien régime fiscal belge des "rulings" (décisions anticipées) en faveur des multinationales. Le dossier n'est pas clos: il faudra attendre des années avant de savoir où iront finalement les quelque 900 millions d'euros actuellement bloqués sur des comptes d'attente: dans la poche des entreprises ou dans les caisses de l'État. Cette affaire illustre l'instabilité fiscale quasi constante qui caractérise la Belgique.

La saga de la taxe sur les comptes-titres ne fait guère mieux. D'abord mise en œuvre en 2018, annulée mais avec maintien de ses effets encore en 2019, rafistolée ensuite à la hâte pour réapparaître sous une nouvelle forme et appliquée à nouveau à partir de cette année, elle se trouve à nouveau sous la menace d'une future suppression si les sept recours introduits devant la Cour constitutionnelle aboutissent.

Notre droit fiscal ressemble au Palais de justice: il y a tellement d'échafaudages autour de lui qu'on ne distingue plus la moindre cohérence dans l'ensemble.

L'état de délabrement de notre droit fiscal est tel que le ministre des Finances ressemble davantage à un pompier qui tente, tant bien que mal, de colmater les fuites d'une tuyauterie usée, rouillée et bringuebalante laissée par ses prédécesseurs. À titre d'exemple, son administration est en train d'échafauder tant bien que mal un cadastre des immeubles à l'étranger, un travail rebutant qui attendait qu'on s'en saisisse depuis... 2007. Les quatre ministres qui ont eu la charge des Finances avant l'actuel n'ont pas daigné mettre les mains dans le cambouis.

À cause de ces chantiers permanents, notre droit fiscal ressemble au Palais de justice: il y a tant d'échafaudages autour de lui qu'on ne distingue plus la moindre cohérence dans l'ensemble. Or, ce dont les contribuables ont besoin, c'est de stabilité fiscale à long terme. Les entreprises veulent pouvoir prévoir leur charge fiscale future, les particuliers sont prêts à payer un impôt juste, les pouvoirs publics ont besoin de recettes stables. Pourvu que la réforme globale que le ministre des Finances doit présenter à la fin de l'année aille dans ce sens. On l'attend impatiemment.

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