Gadget politique

MFN ©RV DOC

Avec la publication hier au Moniteur de la "Fairness tax", notre arsenal fiscal, pourtant déjà bien fourni, s’est enrichi d’un nouveau venu.

Ce prélèvement vise en priorité les grandes sociétés qui versent un dividende après avoir bénéficié des intérêts notionnels et/ou des pertes reportées, deux mécanismes qui permettent de réduire la base taxable. Dans certains cas, celle-ci peut même être ramenée à zéro, sans pour autant priver les actionnaires de leur dividende. On comprend dès lors la volonté du gouvernement en ces temps de crise de restaurer une certaine équité en faisant passer ces entreprises à la caisse.

Et pourtant, la "Fairness tax" est critiquable à plus d’un titre. D’abord, la loi est mal ficelée: elle est ultra-complexe, discriminatoire par rapport aux PME et elle pose des problèmes juridiques par rapport à la directive européenne mère-filiale. Ensuite, elle constitue un très mauvais signal envoyé aux investisseurs. C’est particulièrement vrai pour les holdings mixtes qui ont jusqu’ici trouvé en Belgique un climat favorable. Or on sait à quel point la Belgique, qui est avant tout une économie de transit, est dépendante de capitaux extérieurs. Enfin, la "Fairness tax" risque de manquer son objectif en termes de recettes pour l’État, tant il existe des parades pour y échapper.

La "Fairness tax" constitue en réalité une mauvaise réponse à un vrai problème. Elle est avant tout politique, destinée à rassurer ceux qui s’insurgent contre "ces entreprises qui s’arrangent pour ne pas payer d’impôts". Le nœud du problème est que les grands groupes présents sur le continent européen font du "shopping" fiscal et exploitent à fond la concurrence que se livrent les États pour attirer des investisseurs. La réponse à ce défi ne peut être qu’européenne. Or sur ce plan, on est toujours au point zéro. Même le concept ACCIS d’une assiette fiscale consolidée à l’impôt des sociétés ne parvient pas à recueillir un début d’assentiment. Tant que la fiscalité sera soumise à la règle de l’unanimité, l’Europe fiscale restera un vœu pieux et la "Fairness tax" un gadget politique.

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