Il ne faut pas s'habituer aux restrictions des libertés

Un tribunal juge la base légale des mesures anti-Covid insuffisante. De quoi aviver le débat sur la loi pandémie. Il faut revoir le texte, pour donner plus de pouvoirs au Parlement.

Couvre-feu, limitation des déplacements, interdiction de se rassembler dans l’espace public et privé, fermetures des écoles ou des lieux culturels ainsi que d’une série d’activités professionnelles… Les mesures prises face à la pandémie de Covid-19 sont du jamais vu en temps de paix.

Même si le Conseil d’État avait jugé à plusieurs reprises la base légale sur laquelle ces mesures avaient été prises adéquate à titre provisoire, la durée de la crise rendait l’échafaudage juridique de plus en plus fragile. Mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles a accordé une oreille attentive à l’action en référé introduite par la Ligue des droits humains: il juge que ce qui était compréhensible dans l’urgence ne l’est plus un an plus tard. Et il enjoint l’État belge à mettre un terme à cette situation dans un délai de 30 jours.

Après s’être fait tirer l’oreille durant des mois, le gouvernement a déjà entamé le travail, en soumettant au Parlement son avant-projet de loi pandémie qui, hasard du calendrier, était débattu ce mercredi en séance plénière.

Le texte prévoit que le Parlement devra confirmer l’urgence sanitaire. Mais une fois ce feu vert obtenu, le ministre de l’Intérieur et le gouvernement pourront à nouveau agir par arrêté ministériel, bénéficiant ainsi d’un équivalent des pouvoirs spéciaux. Seuls garde-fous: chaque mois, les ministres compétents devront faire rapport à la Chambre et un arrêté ministériel contesté pourra être abrogé par une loi.

C’est insuffisant. La loi pandémie doit être revue. Il ne faut pas s’habituer à la restriction des droits et libertés fondamentaux. Bien entendu, la rapidité de réaction est cruciale face à une crise sanitaire. Faire approuver chaque mesure par le Parlement risquerait de conduire à la cacophonie et à une gestion inefficace. Rappelons-nous les "lockdown parties" pour vider les fûts le 13 mars 2020…

Le pouvoir législatif ne peut pas être mis si facilement hors-jeu. Il faut garantir un vrai débat démocratique autour des mesures.

Mais le pouvoir législatif ne peut pas être mis si facilement hors-jeu. Il faut garantir un vrai débat démocratique autour des mesures, en s’assurant notamment de leur proportionnalité et de leur bien fondé. Parmi les pistes possibles: celle d’autoriser en cas de pandémie des mesures portant atteintes aux libertés fondamentales pour un mois maximum, durée au-delà de laquelle elles devraient être prolongées par une loi. Au-delà de l’aspect juridique stricto sensu, un débat démocratique de fond sur ces mesures pourrait avoir pour vertu de mieux les soupeser, les expliquer, et d’améliorer ainsi l’adhésion des citoyens à la lutte contre la pandémie.

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