Le consommateur, et seulement lui

©Sofie Van Hoof

La loi sur l’action collective est votée.

Depuis hier, la Belgique est enfin dotée d’une procédure en matière d’actions collectives (le terme "class action", inspiré des Etats-Unis, est inapproprié). Enfin? Oui et non. Oui, parce que la nouvelle loi permettra aux consommateurs de demander collectivement réparation de toute une série de dommages (produits défectueux, médicaments dangereux, augmentations de prix, etc).

Mais non, parce que la loi qui vient d’être votée est inapplicable dans de trop nombreuses situations. Tout d’abord, elle ne concernera que les consommateurs. Les automobilistes pris dans un carambolage, les actionnaires qui contestent la communication d’une société, ne seront pas concernés par la nouvelle loi. Ce n’est pas un oubli. Chez Deminor, la société de défense des petits actionnaires, on est persuadé que la volonté du législateur était précisément de limiter la portée de la loi aux litiges de consommation, et à ne pas permettre aux actionnaires de mettre le doigt dans l’engrenage.

D’ailleurs, les actions collectives ne pourront être intentées que par des associations de protection de consommateurs. L’objectif de cette restriction est d’éviter les dérives "à l’américaine" où certains avocats ont pour spécialité de rameuter des consommateurs lésés avant de lancer des "class actions" massives. Mais la conséquence est que, dans les faits, seules quelques associations, comme Test-Achats, seront habilitées à monter au front. Corollaire de ce quasi-monopole: si l’association refuse d’intenter l’action collective, les consommateurs n’auront que leurs yeux pour pleurer. Or, intenter une action collective ne va pas sans risques, notamment financier, ce qui pourrait refroidir les Test-Achats et consorts.

La loi n’a évidemment pas d’effet rétroactif. Mais, si l’on se penche sur les exemples du passé, on peut en conclure que la "class action" à la belge aurait permis aux consommateurs de demander réparation dans le cas des prothèses mammaires défectueuses ou des poulets à la dioxine.

Mais les actionnaires de Lernout & Hauspie ou de Fortis auraient dû continuer à intervenir à titre individuel. Ainsi en a décidé le législateur.

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