Sans indépendance, pas de protection de nos données

Journaliste

Depuis un an, l'institution garante de nos données ne parvient pas à être indépendante. La Commission européenne s'en mêle pour remettre de l'ordre.

Enfin. Enfin, la Belgique, par l'entremise de son parlement et de son gouvernement fédéral, va devoir agir et prendre des décisions pour mettre fin au malaise – le mot est faible qui entoure l'autorité de protection des données. Cela fait plus d'un an que la levée de mandats de certains membres dirigeants de l'APD est demandée, notamment par la ligue des droits humains et par plusieurs membres du comité de direction de l’institution.

La procédure d'infraction au RGPD, entamée par la Commission européenne ce mercredi, donne enfin l'espoir de voir dans un avenir proche le gendarme de la protection des données pouvoir exercer son rôle pleinement, et de façon indépendante. Car le grief principal de tout ce dossier, c'est bien celui-ci: l'APD n'agit pas de façon indépendante.

Cela signifie que l'institution censée garantir la protection des données de citoyens belges face aux sociétés privées, mais aussi, et surtout en période de crise, face à l’État, est incapable de faire son travail à cause des liens politiques et autres mandats publics de ses membres et de son comité de direction. L'un des jobs de l'APD étant de donner son avis sur les projets de loi touchant aux données des Belges, l'indépendance de ses membres parait être le minimum requis. Pas en Belgique, apparemment.

Ping-pong institutionnel

Les différents échelons de pouvoir se sont gentiment renvoyé la balle jusqu’ici. Le parlement a décidé de ne pas agir après les auditions des membres de l’APD qui dévoilaient pourtant explicitement les problèmes et infractions à la réglementation européenne. La commission Justice, chargée de trancher, a décidé de demander un audit de l’institution à la Cour des comptes. Un choix que l'on peut qualifier d'étrange pour juger de l'indépendance d'une institution. Elle a aussi, tout de même, demandé une note au service juridique de la Chambre, car il s'agit bien d'un problème juridique. Ces deux rapports n'ont fait que confirmer les infractions en cours et les problèmes de gestion interne. Car au-delà du cas de Frank Robben, grand manitou des données de santé en Belgique et qui siège à l’APD, la position du président de l'institution, David Stevens, semble de plus en plus compromise.

Cela fait un an que les problèmes internes à l'institution sont une menace pour les données de chaque citoyen belge. Un an qu'un danger pèse sur les entreprises actives dans le secteur.

Cet éditorial aurait pu être daté au 10 juin 2020, car rien n'a bougé depuis un an. Un an que les problèmes d'indépendance de l'institution sont une menace pour les données de chaque citoyen belge. Un an qu'un danger pèse sur les entreprises actives dans le secteur de la donnée, elles qui ont besoin de stabilité et, surtout, de la confiance des citoyens pour pouvoir survivre. Reste à espérer que la menace d'une sanction européenne fasse enfin réagir.

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