Une nouvelle ère pour les entreprises belges

Edito de Jean-Paul Bombaerts

L’adoption, jeudi, du nouveau code des sociétés, a été accueillie avec soulagement par l’ensemble du monde économique belge. Le compte à rebours en vue des élections ayant commencé, il ne restait plus beaucoup de temps pour faire atterrir une réforme sur laquelle les parlementaires planchaient depuis trois ans et demi.

Cette réforme est salutaire à plus d’un titre. D’abord, il fallait dépoussiérer des textes parfois très anciens et rationaliser parmi les lois qui s’étaient superposées au fil du temps. D’où par exemple la réduction du nombre de sociétés de 17 à 4: société, société privée, société anonyme et société coopérative. Flexibilisation, modernisation et simplification sont les maîtres mots de cette réforme qui inaugure une nouvelle ère pour les entreprises belges.

"Le nouveau code des sociétés devrait favoriser les vocations entrepreneuriales. L’économie belge en a bien besoin."

Ensuite, il fallait repositionner la Belgique sur l’échiquier européen. Il manquait en effet au siège des institutions européennes un droit des sociétés attractif et concurrentiel. Londres et Amsterdam étaient jusqu’ici les endroits les plus intéressants pour baser sa société. Bruxelles peut désormais se lancer dans un match à trois. D’autant qu’avec le Brexit, il y a une carte à jouer.

Enfin, le nouveau cadre réglementaire devrait favoriser les nouvelles vocations entrepreneuriales. L’économie belge en a bien besoin. Créer sa société ne nécessitera plus d’apporter un capital minimum de 6.200 euros. Le starter qui ne dispose pas d’un bas de laine, pourra venir avec des idées, un savoir-faire ou un apport en nature par exemple. Ce qui ne le dispensera pas de déposer un plan financier pour rester crédible aux yeux de ses bailleurs de fonds.

La responsabilité des administrateurs sera par ailleurs plafonnée de manière à permettre aux sociétés d’attirer plus facilement des administrateurs compétents, qui pourront à leur tour s’assurer plus facilement. C’est principalement ce point qui a braqué le PS et les syndicats contre la réforme. Il faudra voir à l’usage si leurs craintes de tomber dans un système d’irresponsabilité sont fondées. Dès lors que la faute grave, la fraude et les dettes fiscales et ONSS sont exclues du plafond de responsabilité, on pourrait estimer que les réticences syndicales sont exagérées. Le Conseil d’État a, lui aussi, critiqué ce point de la réforme. Des recours devant la Cour constitutionnelle ne sont dès lors pas à exclure.

On entre à présent dans une période transitoire de cinq ans. Ce n’est pas un luxe, car il va y avoir beaucoup de modifications de statuts. Chaque entrepreneur devra se demander si la forme juridique de son entreprise est toujours adaptée au but de l’entreprise. La plupart des coopératives devraient ainsi basculer dans la SRL, qui deviendra la forme juridique "par défaut". Les notaires s’attendent en tout cas à être très sollicités au cours des prochains mois.

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