carte blanche

Il n'y a pas photo

Robert De Baerdemaeker

Durant près de 10 ans, un photographe collabora avec un organe de presse sur la base d’une convention d’indépendant. A la fin de la collaboration, le photographe revendiqua le statut de salarié et réclama le paiement d’une indemnité de préavis.

Robert de Baerdemaeker, Avocat au Barreau de Bruxelles, Association Koan Law Firm

Décidément, on voit vraiment les choses autrement durant l’exécution d’un contrat et après la rupture de celui-ci. La déception peut pousser certains à réécrire l’histoire.

L’appréciation des conditions de travail, revêt toujours un caractère subjectif si bien que le "ressenti" qui anime celui qui a été remercié peut l’encourager à tenter sa chance pour obtenir la requalification du contrat d’indépendant afin d’obtenir une indemnisation liée à la fin de son contrat.

Les critères d’appréciation, même définis partiellement dans la loi, n’empêchent pas des interprétations. Dans un arrêt du 7 juin 2017 (JTT 2017, p.385), la cour du travail de Bruxelles, après avoir donné une leçon de droit en la matière, a examiné les faits qui lui étaient soumis.

Un photographe de presse

Durant près de 10 ans, un photographe collabora avec un organe de presse sur la base d’une convention d’indépendant prévoyant trois reportages photographiques par jour et la couverture de l’actualité un week-end sur trois et ce, pour un montant fixe, payable 11 mois par an. Le photographe était assujetti à la TVA, il disposait d’un numéro de registre de commerce et il était inscrit à la Banque Carrefour.

Dès après qu’il ait été mis fin à la collaboration, le photographe revendiqua le statut de salarié et réclama le paiement d’une indemnité de préavis et la régularisation de sa situation.

N’obtenant pas gain de cause, il introduisit une procédure mais le tribunal du travail ne lui donna pas raison et il interjeta appel.

Un cours de droit complet

Appelé au secours par les juridictions du travail il y a un peu plus de 10 ans, le législateur inséra dans la loi-programme du 27 décembre 2006 modifiée en 2012 des dispositions censées permettre aux juridictions d’apprécier l’existence ou non d’un contrat de travail.

Elle donne la priorité à la qualification choisie par les parties pour autant que l’exécution de la collaboration ne soit pas incompatible.

Les dispositions légales correspondent à l’enseignement de la jurisprudence et en particulier de celle de la cour de cassation.

Un arrêt du 23 décembre 2002 fut déterminant puisqu’il avait été décidé que, malgré un nombre significatif d’indices concordants qui permettaient d’imaginer qu’il existait un contrat de travail, ceux-ci n’étaient pas inconciliables "ni séparément ni conjointement" avec l’existence d’un contrat d’indépendant.

Un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 24 octobre 2007 décida que la subordination économique est, contrairement à ce qui est très fréquemment plaidé, caractéristique du contrat d’entreprise.

Les critères

Ils sont au nombre de trois: liberté d’organisation du travail et du temps de travail et contrôle hiérarchique.

Le photographe plaidait qu’il était "tenu" de faire trois reportages par jour; ce qui ne lui aurait pas laissé de liberté. La cour réfuta l’argument relevant que sa liberté d’organisation était totale et que les sujets étaient liés à l’actualité et non pas aux directives du journal.

Il invoquait aussi le fait qu’il était obligé de se rendre dans les locaux du journal et de respecter des horaires. Or, le caractère obligatoire de cette présence n’était pas établi et il ne lui était pas imposé de suivre des collègues journalistes pour couvrir l’actualité, la circonstance qu’il ait été détenteur d’un badge d’accès aux locaux fut jugée sans incidence.

En outre, il avait la faculté de se faire remplacer sans devoir se justifier; ce qui n’est pas compatible avec un contrat de travail.

Enfin, le photographe n’apportait aucun élément établissant qu’il aurait été soumis à une autorité ou un contrôle hiérarchique. Les critiques qui lui avaient été adressées ne prouvent pas l’existence d’un lien de subordination mais traduisent le droit d’un maître d’ouvrage d’avoir des exigences de qualité.

Enfin, le photographe invoquait la circonstance qu’il bénéficiait d’une rémunération fixe mensuelle, 11 fois par an, mais la cour n’y vit aucun élément incompatible avec son statut d’indépendant.

En outre, elle souligna que le contrat prévoyait expressément l’absence d’horaires de travail et la faculté pour le photographe de refuser une mission ainsi que le droit de collaborer avec d’autres entreprises.

Ce statut n’avait jamais été remis en question par le photographe durant les 10 années de collaboration et surtout il n’apportait aucun élément permettant d’établir que l’exécution de celle-ci aurait été incompatible avec la qualification choisie. La cour le débouta.

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