Bonne nouvelle pour les investisseurs concernant la problématique de la double imposition des dividendes

Olivier Hermand et Patrice Delacroix. ©rv

La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un crédit d’impôt pouvait être appliqué en Belgique sur des dividendes de source française, atténuant ainsi la double imposition appliquée jusqu’ici. C’est évidemment une bonne nouvelle pour les investisseurs personnes physiques, qui devront toutefois prendre action s’ils veulent récupérer l’impôt prélevé dans le passé !

La problématique de la double imposition des dividendes encaissés par des résidents belges sur des dividendes d'origine étrangère a déjà fait couler beaucoup d’encre. En effet, là où un dividende belge subit une imposition de 30% (rappelons que ce dividende provient de bénéfices déjà imposés à l’impôt des sociétés), un dividende étranger subira en outre, en amont, la retenue à la source étrangère.

Ainsi, dans le cas d’une retenue à la source étrangère de 15% (taux généralement d'application d'après les conventions préventives de double imposition), par ailleurs déductible (on n’est en effet heureusement imposé que sur le revenu " net frontière "), l’imposition totale s’élève à  40,5%, soit 10,5% de plus qu’un dividende belge !

L’arsenal fiscal belge contient toutefois une disposition permettant d’imputer, sur l’impôt établi en Belgique, une quotité de l’impôt étranger prélevé à la source sur certains revenus. Il s’agit de la " quotité forfaitaire d’impôt étranger " (ci-après " QFIE ") mais…. celle-ci n’est plus d’application depuis 1988 pour les investisseurs personnes physiques belges et c’est là que le bât blesse...

La CPDI avec la France

La Convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique (ci-après, " CPDI ") prévoit toutefois une quotité forfaitaire d'impôt étranger déductible dans les conditions fixées par la législation belge, sans que cette quotité puisse être inférieure à 15% du montant net de retenue à la source française. Cette question était controversée et a fait l’objet de nombreux litiges.

Or, en signant cette convention, la Belgique s’était donc engagée à octroyer, aux contribuables belges, une réduction d’impôt sur les dividendes d’origine française qui ne peut donc être inférieure à 15% du montant du dividende diminué de la retenue française.

Dans le cas de la perception d’un dividende d’origine française ayant subi une retenue à la source au taux de 12,80%, l’investisseur belge pourra imputer une quotité forfaitaire d’impôt étranger égale à 15% du montant net reçu (87,20 euros) soit 13,08 euros. La charge fiscale totale de l’investisseur s’élèvera dès lors à 25,88% (12,80 de retenue à la source française + 26,16 [30% de 87,20] - le crédit d’impôt de 13,08).

QFIE confirmée par la jurisprudence

Dans son arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation a notamment fait référence au principe général de droit relatif à la primauté du droit international sur le droit interne. La Cour a jugé qu’une disposition de droit interne belge qui subordonne l’imputation de la QFIE tel que prévu par la CPDI à des conditions supplémentaires (non remplies pour des investisseurs personnes physiques dans un cadre privé) devait être considérée comme restant sans effet. L’affaire avait été renvoyée devant la Cour d’appel d’Anvers qui a, ce 17 décembre dernier, suivi la jurisprudence de la Cour. 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers était très attendu étant donné que l’administration fiscale refusait de s’incliner dans l’attente de ladite décision...

Que faire ?

Suite à cette jurisprudence, le contribuable a tout intérêt à introduire une réclamation auprès de l’administration afin d’obtenir le dégrèvement d’office des surtaxes qu’il a subies. Avec trois arrêts favorables, l’administration fiscale devrait avoir du mal à avancer des arguments lui permettant de persister dans sa position.

Notons enfin que, depuis 2017, une renégociation de la CPDI belgo-française est en cours. Les deux États ont, en effet, exprimé leur volonté commune de " s’écarter le moins possible du modèle de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) ". Il est à souligner que le modèle OCDE ne prévoit pas l’obligation de déduction d’une QFIE minimale. Les bonnes nouvelles ne pourraient donc pas durer.

 

 

 

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