Changements en perspective en matière de protection des secrets d'affaires

Si le projet aboutit, en droit du travail, il faudra entendre par secrets d’affaires une information qui répond à plusieurs conditions bien définies. ©BELGAIMAGE

Le gouvernement belge est en train de revoir sa loi sur le secret d'affaires afin de l'harmoniser avec la directive européenne de juin 2016. Ce projet de loi vise à mieux définir les termes de cette protection, sans restreindre ni élargir la portée de celle-çi.

Thierry Duquesne
Avocat NautaDutilh

Selon l’article 17, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur a l’obligation de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication, ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle. Par ailleurs, l’article 309 du Code pénal sanctionne celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé.

Le 12 juin 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires. Ce projet de loi a pour objectif de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Mesures de sauvegarde

La directive en question vise à harmoniser les dispositions relatives à la protection des secrets d’affaires, afin de garantir un même niveau de protection dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle prévoit une harmonisation minimale, de sorte que les États membres ont la possibilité de prévoir une plus grande protection contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires, à condition que certaines mesures de sauvegarde en vue de la protection des intérêts des tiers soient mises en œuvre. La transposition en droit belge s’effectue notamment par des modifications apportées à l’article 17, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 précitée.

La directive vise à harmoniser les dispositions relatives à la protection des secrets d’affaires, afin de garantir un même niveau de protection dans l’ensemble de l’Union européenne.
Thierry Duquesne

Actuellement, la loi du 3 juillet 1978 ne définit pas les notions de secret de fabrication et d’affaires. À défaut de définition légale, il appartient au juge du fond d’apprécier si l’élément qui lui est soumis constitue un secret de fabrication ou un secret d’affaires.

Or, la directive européenne a notamment pour objet "d’établir une définition homogène du secret d’affaires sans imposer de restrictions quant à l’objet à protéger contre l’appropriation illicite. Cette définition devrait dès lors être élaborée de façon à couvrir les savoir-faire, les informations commerciales et les informations technologiques lorsqu’il existe à la fois un intérêt légitime à les garder confidentiels et une attente légitime de protection de cette confidentialité. Par ailleurs, ces savoir-faire ou informations devraient avoir une valeur commerciale (…)".

Mise en conformité

L’article 17, 3° en projet vise uniquement à répondre aux objectifs de la directive précitée. Il n’a nullement pour objet d’élargir ou de restreindre la portée des décisions de jurisprudence déjà rendues sur le sujet. Il est uniquement modifié par le projet de loi, en vue de la mise en conformité des termes utilisés avec les nouvelles dispositions du Code de droit économique.

Dans l’article 17, le 3°, est remplacé par ce qui suit:

de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci:

a) de divulguer de manière illicite, au sens du titre 8/1 du livre XI du Code de droit économique, un secret d’affaires au sens de l’article I.17/1, 1°, du même Code, dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que de divulguer le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle;

b) (…).

La directive européenne a notamment pour objet "d’établir une définition homogène du secret d’affaires sans imposer de restrictions quant à l’objet à protéger contre l’appropriation illicite".
Thierry Duquesne

Par conséquent, si ce projet aboutit, en droit du travail il faudra entendre par secrets d’affaires l’information qui répond à toutes les conditions suivantes:

a) elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en question, ou ne leur est pas aisément accessible;

b) elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète;

c) et elle a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète.

Notez que le choix de faire usage dans l’article 17, 3°, tel que modifié, de la notion de secret d’affaires visée par la directive, et, partant, le fait de ne plus évoquer le concept de secret de fabrication, n’a nullement pour objet d’exclure ce dernier. La notion de secret de fabrication qui, de jurisprudence constante, englobe les savoir-faire et les procédés techniques, procurant un avantage technique et assurant sur les concurrents une supériorité de nature à procurer un avantage économique, reste visée par l’article en projet.

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