chronique

Davantage de constructions juridiques désormais visées par la taxe Caïman

Denis-Emmanuel Philippe

La liste des constructions juridiques établies dans l’Espace économique européen (EEE) et visées par la taxe Caïman a été étendue. Avec effet rétroactif...

Par Denis-Emmanuel Philippe
Avocat-associé (Bloom Law)
Maître de conférences ULiège

Un arrêté royal du 21 novembre 2018, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2018, a étendu la liste des constructions juridiques établies dans l’Espace économique européen (EEE) visées par la taxe Caïman. Cet arrêté royal est entré en vigueur… le 1er janvier 2018!

De nombreux détenteurs de structures juridiques étrangères ont été pris au dépourvu par cet élargissement avec effet rétroactif de la taxe par transparence.

Faisons le point…

D’abord, les organismes de placement collectif (OPC) privés dédiés, qui n’étaient pas explicitement visés jusqu’ici, sont "in scope". Exemple: depuis le 1er janvier 2018, les membres d’une famille belge détenant (un compartiment d’) une SICAV-SIF dédiée au Luxembourg seront taxés par transparence en Belgique à l’impôt des personnes physiques (IPP), à hauteur des revenus recueillis par la SICAV-SIF.

L’annonce de cet élargissement a eu des effets immédiats: selon mon expérience, de nombreux Belges ont décidé de liquider leur SICAV privée dédiée. Les détenteurs d’OPC privés dédiés sont-ils à l’abri pour le passé (soit la période allant du 1/1/2015 jusqu’au 31/12/2017)? Suivant le ministre des Finances et la Commission des rulings, ces véhicules tombaient déjà sous le coup de la taxe Caïman au regard de l’intention claire du législateur. Le gouvernement semble maintenant faire marche arrière: le rapport au Roi mentionne en effet que les OPC privés seront "dorénavant" visés (soit à partir du 1er janvier 2018) par la taxe Caïman.

La taxe Caïman frappera les détenteurs d’«entités hybrides», peu importe que celles-ci recueillent des revenus d’origine belge ou étrangère.
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En outre, la taxe Caïman frappera les détenteurs d’"entités hybrides", peu importe que celles-ci recueillent des revenus d’origine belge ou étrangère. Sont plus précisément visées les sociétés qui sont considérées comme opaques d’un point de vue fiscal belge, et comme transparentes selon le droit fiscal de l’État dans lequel elles sont établies (par exemple: la société civile luxembourgeoise ou la société en commandite simple luxembourgeoise).

Suivant le rapport au Roi, les sociétés dites "translucides" seraient également visées. Une société civile française détenant un portefeuille-titres/des valeurs mobilières sera donc en principe "in scope".

Le gouvernement a toutefois pris soin d’exclure la société civile immobilière ("SCI") française du champ de la taxe Caïman, en faisant sortir de la catégorie des "entités hybrides" les entités exerçant une activité générant des revenus qui seraient exonérés de l’IPP dans le chef d’un habitant du Royaume en vertu d’une convention préventive de la double imposition, si cet habitant du Royaume avait directement recueilli les revenus en question.

Raisons diplomatiques

Enfin, le gouvernement a abandonné, pour des raisons diplomatiques, la liste limitative des formes juridiques établies dans l’EEE visées par la taxe Caïman (la SPF luxembourgeoise, l’Anstalt et la Stiftung liechtensteinoise, la fondation patrimoniale luxembourgeoise).

Désormais, les sociétés établies dans l’EEE seront visées, dès qu’elles sont soumises dans leur pays d'origine à un impôt de moins de 1% du revenu imposable déterminé conformément aux règles belges.
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Désormais, les sociétés établies dans l’EEE seront visées, dès qu’elles sont soumises dans leur pays d’origine à un impôt de moins de 1% du revenu imposable déterminé conformément aux règles belges. Voilà qui donnera du fil à retordre à de nombreux contribuables (et à leurs conseillers): il leur faudra recalculer chaque année si leur entité établie dans l’EEE est soumise ou non à un taux d’imposition effectif d’au moins 1%.

La taxe Caïman pourrait donc par exemple frapper certaines sociétés holdings établies dans l’EEE bénéficiant d’un régime mère-filiales plus souple que le régime belge des revenus définitivement taxés. Les holdings chypriotes (bénéficiant d’une exemption intégrale des dividendes reçus, sans condition de participation minimale/durée de détention), mais aussi certaines SOPARFI luxembourgeoises (soumises à une condition de taxation souple), pourraient dans certains cas être impactées. Il en va à mon avis de même de la fondation hollandaise ("Stichting administratiekantoor" ou "STAK"), dans la mesure où le régime d’exemption aux Pays-Bas serait plus attrayant que l’impôt des personnes morales belge.

La taxe Caïman a subi de nombreux changements de fond depuis son introduction en 2015. Force est de reconnaître que l’accumulation et l’extrême complexité de ces amendements contribuent à la quasi-illisibilité du dispositif…

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