carte blanche

Du cash à la place de la voiture de société, une fausse bonne idée?

Avocat Claeys & Engels.

Par Nicolas Thémelin | Avocat Claeys & Engels.

Arrivé avec un certain retard, l’avant-projet de loi régissant le système dit "cash for car" serait désormais sur la table du Conseil d’État. Il consacre le choix suivant, au plus tôt à partir du 1er janvier 2018: soit la voiture de société est maintenue, soit elle est échangée contre du cash. En revanche, il ne serait pas question, par exemple, de réduire un budget de leasing tout en maintenant une voiture de société moins onéreuse et de se voir attribuer la différence en cash.

Il nous aurait semblé plus judicieux de mettre en place un cadre légal spécifique propre à un vrai budget mobilité, (…) qui permettrait d'influencer les choix vers des modes de transport plus "verts".

Suivant certaines modalités, ce système ne serait ouvert qu’aux employeurs qui mettent à disposition des voitures de société depuis au moins trois ans et aux travailleurs qui bénéficient d’une voiture de société depuis au moins un an. Des dispositions anti-abus devraient bien sûr être mises en place. En tout état de cause, il s’agirait bien d’une possibilité, puisque ni l’employeur, ni le travailleur, ne pourrait contraindre l’autre partie. La conversion devrait donc faire l’objet d’un commun accord, et le cas échéant d’un avenant au contrat de travail.

Budgétairement neutre

Le montant du "budget mobilité" serait fixé en fonction de la valeur de la dernière voiture de société (et serait majoré de 20% en cas de mise à disposition concomitante d’une carte carburant), sur base de la formule suivante: valeur catalogue de la voiture de société x 6/7 x 20% (x 120% en cas de carte carburant). Si les travailleurs contribuaient personnellement à la mise à disposition de la voiture de société, la valeur catalogue serait réduite à proportion du montant de la contribution personnelle.

©Photo News

Le but de la mesure est qu’elle soit budgétairement neutre pour le trésor et pour les instances de sécurité sociale. Par conséquent, le budget mobilité subirait le même traitement fiscal et de sécurité sociale que la voiture de société, ce qui implique que le budget mobilité ne serait pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale mais à la cotisation de solidarité (CO2) due par l’employeur, et qu’il subirait le même traitement fiscal que celui qui serait subi par le travailleur s’il avait gardé la voiture de société à sa disposition.

Le travailleur payerait donc des impôts non pas sur le montant du budget mobilité mais sur un montant (fictif) correspondant à l’avantage de toute nature "voiture de société" auquel il a renoncé. Le montant de l’avantage (qui dépend également de l’âge du véhicule et de son degré d’émission CO2) serait donc largement inférieur au montant du budget mobilité (qui ne dépendrait pas de ces deux facteurs), ce qui impliquerait un traitement fiscal préférentiel du budget mobilité.

De "mobilité" que le nom…

Intéressant sur le papier, le budget mobilité n’a toutefois de "mobilité" que le nom, puisque le cash perçu suite à la renonciation de la voiture de société pourrait être dépensé par le travailleur comme bon lui semble, et notamment pour acheter une voiture personnelle lui permettant d’effectuer ses déplacements domicile-lieu de travail, réduisant de la sorte ni le nombre de voitures sur les routes du pays ni la pollution que ces dernières engendrent.

Ce système peut par ailleurs mener à des différences de traitement qui nous semblent difficilement justifiables.

Ainsi, à titre exemplatif, une quote-part de la rémunération des travailleurs entrant dans le système "cash for car" bénéficierait d’un traitement fiscal et parafiscal avantageux, alors que la rémunération de leurs collègues, ayant préalablement préféré une rémunération brute plus importante à une voiture de société dont ils estimaient alors ne pas avoir besoin, subiraient une charge fiscale et parafiscale ordinaire. Une telle différence de traitement ne nous semble pas pouvoir être justifiée de manière raisonnable. C’est d’ailleurs pour une raison similaire que le Conseil d’État avait critiqué l’avant-projet de loi permettant la conversion des éco-chèques en un bonus net.

Il nous aurait semblé plus judicieux de mettre en place un cadre légal spécifique propre à un "vrai" budget mobilité, que les employeurs pourraient inclure dans le package salarial de leurs travailleurs et qui permettrait d’influencer les choix de ces derniers vers des modes de transport plus "verts", par le biais d’un traitement fiscal et parafiscal plus ou moins avantageux en fonction des choix de chaque travailleur.

Un tel système s’appliquerait de manière uniforme, sans que certains travailleurs soient pénalisés pour leurs choix passés, comme ce sera nécessairement le cas dans le système "cash for car". À bon entendeur…

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