chronique

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

Avocat associé Ulys

La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence à l’encontre des femmes.

Dans une décision du 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

Etienne Wéry. ©Ulys

Les faits

Une ressortissante roumaine dépose plainte dans son pays, à l’encontre de son mari, pour cause de violences domestiques. Elle allègue avoir reçu des menaces de mort et présente un certificat médical faisant état de lésions. Le mois suivant, elle introduit une deuxième plainte, indiquant avoir fait l’objet de nouvelles menaces et de violences de la part de son mari dans le but de la persuader de retirer sa première plainte. Entre-temps le couple divorce.

La plaignante demande post-divorce une perquisition électronique de l’ordinateur de la famille, alléguant que son ex-époux avait abusivement consulté ses comptes électroniques et qu’il avait fait des copies de ses conversations privées, de ses documents et de ses photos. Dans la foulée, elle dépose une troisième plainte pour violation du secret de sa correspondance.

Le parquet roumain classe l’affaire. Sur l’allégation de violence, certes il y a eu des menaces mais le comportement de l’ex-époux n’est pas jugé suffisamment grave pour être qualifié d’infraction. Le mari s’en sort avec une amende. Sur l’allégation de violation du secret de la correspondance, le parquet classe aussi au motif que les faits sont anciens.

L’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme.

L’arrêt rendu

Concernant les mauvais traitements, dans sa décision, la Cour fustige les autorités roumaines pour la légèreté avec laquelle elles ont assuré la protection de la plaignante.

Sur la problématique de la violation du secret de la correspondance par ailleurs, la Cour précise que la cyberviolence est actuellement reconnue comme un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes. La Cour observe que dans le contexte de la violence domestique, la cybersurveillance est souvent le fait des partenaires intimes.

Formalisme excessif

Par conséquent, la Cour accepte l’argument de la plaignante selon lequel des actes tels que surveiller, accéder à ou sauvegarder sans droit la correspondance du conjoint peuvent être pris en compte lorsque les autorités nationales enquêtent sur des faits de violence domestique.

Pour la Cour , « de telles allégations de violation de la correspondance appellent de la part des autorités un examen sur le fond afin de pouvoir appréhender de manière globale le phénomène de violence conjugale dans toutes ses formes.

"C’est un nouveau front juridique qui s’ouvre en cas d’espionnage du conjoint."
Etienne Wéry
Avocat Associé ULYS

Or l’examen sur le fond n’a pas eu lieu en l’espèce. Les autorités nationales n’ont pas procédé à des actes de procédure afin de recueillir des preuves permettant d’établir la réalité des faits ou leur qualification juridique. Elles ont fait preuve d’un formalisme excessif en écartant tout rapport avec les faits de violence conjugale que la requérante avait déjà portés à leur attention, et elles ont ainsi failli à prendre en considération les diverses formes que peut prendre la violence conjugale. »

C’est donc un nouveau front juridique qui s’ouvre en cas d’espionnage du conjoint : la violence domestique en général, et la violence à l’égard des femmes en particulier, et spécifiquement sous l’angle de la cyberviolence, peuvent être invoquées par la victime. La Cour a du reste décidé de classer cet arrêt parmi les grandes décisions de l’année.

Etienne Wéry
Avocat Associé ULYS

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