L'événement soudain à la police

Par Patrice Bonbled, consultant en droit social

Si un accident survient dans le cours et par le fait de l’exercice de fonctions en produisant une lésion, il s’agit d’un accident du travail. Tel est le principe retenu par des législations comparables (salariés, police fédérale par exemple) qui précisent que l’accident survenu dans le cours de l’exercice des fonctions est présumé survenu par le fait de l’exercice de ces fonctions.

Et si la lésion s’accompagne d’un événement soudain, elle est aussi présumée trouver son origine dans cet accident.
En résumé, il faut une lésion, survenue au cours de l’exécution du travail et un événement soudain.
La cour du travail de Liège (*) a eu à examiner un "événement soudain" qui se serait produit au sein de la Police fédérale, le tribunal du travail ayant refusé de reconnaître cette condition nécessaire à l’existence d’un accident du travail.

L’imprimante et la note

Des documents rédigés par une commissaire de police affectée à la Direction criminalité économique et financière ont été "trouvés" dans une imprimante de l’internet du service par un employé et remis à la chef de service de la commissaire.

La cour du travail considère l’événement soudain comme un «élément multiforme et complexe, soudain, qui peut être épinglé» et qui peut durer un certain temps.


Une note de service est établie: elle constate que ces documents sont des courriers privés (via une boîte hotmail) échangés avec un autre commissaire, critiquant l’organisation du service.
Cette note relève que la teneur de ces courriers internes
porte atteinte à la dignité de l’emploi de policier, n’est pas conforme au comportement attendu de la part d’un chef de service en matière déontologique et manque de "collégialité".
Elle considère que la commissaire a adopté une "attitude non constructive visant à monter les collègues les uns contre les autres" plutôt qu’à favoriser une bonne ambiance de travail.
Vu la "perte de confiance", la commissaire se voit retirer la charge de chef de section et la note est transmise au "responsable final". En outre, la commissaire est tenue désormais de gérer… les archives du département. La commissaire prend connaissance de cette note lors d’un entretien.
La commissaire conteste avoir imprimé ces documents, s’interroge sur la volonté de lui nuire et sur la façon dont ces courriers se sont retrouvés dans l’imprimante (mais que fait la police ?). Elle s’insurge contre la manière dont elle est traitée sans avoir eu le temps de rédiger une réponse à la note de service, après sa convocation.
Deux semaines plus tard, elle adresse des certificats médicaux faisant état de burn-out, de harcèlement professionnel et de dépression réactionnelle. Tout en reprenant le travail plusieurs mois plus tard, elle estime qu’elle a été victime d’un accident du travail. Où situer l’événement soudain nécessaire à sa reconnaissance que l’État belge et le tribunal refusent de reconnaître?

L’événement soudain

La cour du travail considère l’événement soudain comme un "élément multiforme et complexe, soudain, qui peut être épinglé". Il est décrit avec suffisamment de précision en s’identifiant dans le temps et l’espace et il ne doit pas nécessairement se distinguer de l’exécution normale du travail de tous les jours.

Le caractère "soudain" ne signifie pas une totale instantanéité : l’événement peut s’étaler dans une "certaine durée de temps". En l’espèce, la commissaire soutient que l’événement soudain est constitué par l’entrevue avec sa supérieure: il s’est déroulé en un bref laps de temps et a un caractère de soudaineté, "épinglé" par la note écrite remise à ce moment.
Le fait constaté n’est pas normal, banal ou d’une intensité insuffisante: se voir accuser de manquements graves, de manière imprévue, sur base de courriers privés, obtenus par l’employeur dans des circonstances inconnues, être relevée de ses fonctions, sans procédure disciplinaire régulière, se voir affectée aux archives avec effet immédiat n’est ni banal ni anodin. Il est susceptible de causer des lésions psychologiques confirmées par la dépression réactionnelle et le burn-out allégués par la commissaire et à l’origine de plusieurs mois d’incapacité de travail. L’événement soudain est donc établi et ne peut être balayé par la réaction tardive de la commissaire ou par sa reprise du travail.
Les conditions d’un accident du travail sont donc en principe réunies, contrairement à ce qu’avait jugé le tribunal, mais la cour choisit de recourir à une expertise pour confirmer ou non le lien causal entre l’événement soudain reconnu et la "lésion" ayant entraîné une période d’incapacité de travail, pour en tirer éventuellement les conclusions financières.
Plus de sept ans se sont écoulés entre "l’événement soudain" et l’arrêt ordonnant l’expertise. La procédure se poursuit La lecture de l’arrêt ne permet pas de déterminer si la commissaire est toujours en quarantaine aux archives.

(*) Arrêt du 27 octobre 2019, JTT 2020, p.32.

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