chronique

Le congé pour aidant proche fait son apparition parmi les congés thématiques

Claeys & Engels

Outre les trois congés thématiques bien connus (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour assistance médicale), le congé pour aidant proche a fait son apparition l’année dernière. La loi du 17 mai 2019 permet en effet aux travailleurs reconnus comme " aidants proches " de réduire leurs prestations de travail en vue d’aider des personnes reconnues comme étant vulnérable et dans une situation de dépendance.

En principe, ce congé aurait dû entrer en vigueur le 1er octobre 2019, mais l’arrêté royal devant régler certaines modalités pratiques s’est fait attendre. Il a finalement été adopté le 16 juin 2020, et entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Pour pouvoir être reconnu comme aidant proche, le travailleur doit répondre à certaines conditions, parmi lesquelles:

1) avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique, avec la personne aidée;

2) fournir l’aide et l’assistance à titre non professionnel, gratuit et en collaboration avec au moins un prestataire de soins professionnel;

3) tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

Contrairement au congé pour assistance médicale, il n’est donc pas nécessaire que la personne aidée soit un membre de la famille proche.

La personne aidée est quant à elle reconnue comme nécessitant des soins si elle a sa résidence principale en Belgique et qu’en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap, elle est vulnérable et dans une situation de dépendance (pour s’habiller, se laver, faire ses courses, se déplacer, etc.).

Quelle procédure?

L'aidant proche introduit auprès de sa mutualité, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, au moyen d'une déclaration sur l'honneur dont le modèle est repris en annexe de l’arrêté royal. L’aidant proche doit notamment déclarer qu’il apportera un minimum de 50 heures par mois de soutien et d’aide, ou un minimum de 600 heures par an.

Si la demande est acceptée par la mutualité, celle-ci envoie à l’aidant proche une attestation, valable un an et renouvelable. En l’absence de décision de la part de la mutualité dans les douze semaines suivant l’introduction de la demande, l’intéressé est reconnu d’office en sa qualité d’aidant proche.

"L’aidant proche doit notamment déclarer qu’il apportera un minimum de 50 heures par mois de soutien et d’aide, ou un minimum de 600 heures par an."
Tatienne Flahaut
Claeys & Engels

Dans le contexte du travail, la demande est introduite auprès de l’employeur par écrit, au moins sept jours avant la date à laquelle la suspension de son contrat de travail prend effet, sauf si les parties conviennent par écrit d'un autre délai. Le travailleur doit joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d'aidant et indiquer la période pendant laquelle il souhaite suspendre l'exécution de son contrat de travail.

Modalités et indemnités

S’il est occupé à temps plein, le travailleur pourra suspendre son contrat de travail à temps plein, à mi-temps, ou à raison d’1/5ème temps. S’il est occupé à temps partiel, il pourra uniquement bénéficier d’une suspension totale.

La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre l’exécution de son contrat de travail est fixée à un mois (occupation à temps plein) ou deux mois (occupation à temps partiel) par personne nécessitant une aide, avec un maximum de 6 mois (occupation à temps plein) ou 12 mois (occupation à temps partiel) sur une carrière complète. D’autres modalités et conditions peuvent toutefois être déterminées par arrêté royal.

Une allocation est octroyée par l’Onem au travailleur qui exerce ce droit. Pour l’instant, les mêmes montants s'appliquent que ceux pour les allocations en cas de congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d'une maladie grave.

Enfin, en cas de licenciement durant l’exercice de ce droit, la même protection s’applique que pour les autres congés thématiques. L’employeur ne peut donc mettre fin unilatéralement au contrat de travai sauf pour motif grave ou pour " motif suffisant ". La sanction en cas de non-respect s’élève à la rémunération de six mois (en plus de l’indemnité compensatoire de préavis ordinaire).

Tatienne Flahaut
Avocate chez Claeys & Engels 

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