chronique

Le droit à un compte bancaire bientôt étendu aux entreprises?

Avocat - NautaDutilh

Une proposition de loi, adoptée en première lecture le 17 juillet 2020 par la Commission de l'Economie, vise à permettre aux entreprises de bénéficier d'un service bancaire de base.

La pression exercée sur le secteur bancaire pour renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme s'est considérablement accentuée ces dernières années.

Parmi ces mesures, les banques ont notamment l'obligation d'identifier leurs clients et de leur attribuer un niveau de risque de blanchiment sur la base de divers facteurs (type de client, secteur d'activité, zone géographique). Plus le niveau de risque du client est élevé, plus la vigilance dont doit faire preuve la banque à son égard est importante.

Cette obligation de vigilance renforcée et la crainte corrélative des banques de se voir imposer une amende en cas de défaillance de leur système interne de prévention du blanchiment expliquent leur frilosité croissante à accepter ou conserver des clients actifs dans des secteurs traditionnellement considérés par les autorités financières comme présentant un risque élevé de blanchiment (casinos, horeca, diamantaires, clubs de football, etc.).

Il est ainsi de plus en plus fréquent que certaines entreprises se retrouvent dans l'impossibilité d'ouvrir ou de conserver un compte bancaire pourtant indispensable à l'exercice de leurs activités (songeons à l'établissement des factures ou encore au paiement des salaires, des fournisseurs ou des impôts).

Service bancaire de base

Une proposition de loi, adoptée en première lecture le 17 juillet 2020 par la Commission de l'Economie, vise à permettre aux entreprises confrontées à cette situation de bénéficier d'un service bancaire de base. Si un tel régime existe déjà à l'échelon européen pour les particuliers, son instauration pour les entreprises constituerait une spécificité belge.

Dans les grandes lignes, la proposition de loi prévoit la mise en place d'un mécanisme garantissant à une entreprise établie en Belgique et confrontée à un refus d'ouverture de compte par au moins trois banques de bénéficier d'un service bancaire minimal lui permettant d'ouvrir un compte à vue, d'effectuer des dépôts ou des retraits d'espèces sur ce compte et d'exécuter des opérations de paiements (virements, paiements par carte ou domiciliations).

"La frilosité croissante des banques fait qu'il est de plus en plus fréquent que certaines entreprises se retrouvent dans l'impossibilité d'ouvrir ou de conserver un compte bancaire pourtant indispensable à l'exercice de leurs activité."
Pierre De Pauw
Avocat NautaDutilh

L'entreprise devra introduire sa demande auprès d'une nouvelle 'Chambre du service bancaire de base', spécifiquement créée au sein du SPF Economie, qui sera ensuite chargée de désigner une banque tenue de fournir le service bancaire de base à l'entreprise.

Opposition du secteur bancaire

L'éventualité de se voir imposer la fourniture de services à un client ayant été confronté à plusieurs refus (ce qui le rend sans doute peu attrayant) passe mal auprès des banques. La Fédération belge du secteur financier (Febelfin) a ainsi indiqué s'opposer fermement à un service bancaire de base qui serait accordé sans discernement à toutes les entreprises. Le devoir de prudence qui incombe aux banques lors de l'admission ou du refus d'un nouveau client s'accommode en effet difficilement d'une quelconque obligation d'acceptation.

L'atteinte que le nouveau régime porterait à la liberté du banquier d'admettre ou de refuser un client constitue sans doute un autre motif d'opposition du secteur. En droit bancaire belge, il est généralement admis que les banquiers disposent, sous certaines réserves, d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix de leur clientèle.

Garde-fous

La proposition de loi ne fait pas totalement abstraction des préoccupations du secteur bancaire. Une banque conservera ainsi le droit de refuser ou de résilier la fourniture du service bancaire de base dans certaines circonstances, par exemple si les administrateurs de l'entreprise ont été condamnés pour escroquerie ou faillite frauduleuse ou si le refus ou la résiliation est conforme à la législation anti-blanchiment.

Intérêts contradictoires

Ainsi esquissée, l'instauration d'un service bancaire de base pour les entreprises implique la mise en balance de deux intérêts contradictoires: d'une part, la liberté d'entreprise qui implique de pouvoir disposer d'un compte bancaire nécessaire à l'exercice des activités et, d'autre part, l'obligation des banques de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir le blanchiment d'argent, quitte à refuser certains clients à risque.

En prévoyant une série de garde-fous, la proposition de loi tente de parvenir à un équilibre entre ces intérêts antagonistes. La balle est désormais dans le camp de la Chambre des Représentants qui sera prochainement amenée à voter en faveur ou à l'encontre de cette proposition.

Pierre De Pauw
Avocat NautaDutilh

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