Le principe de neutralité du net fermement rappelé par la Cour de justice

©AFP

Dans un arrêt du 15 septembre 2020, et pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation à donner au principe de neutralité du net.

La neutralité du net, principe fondateur d’internet, garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d’information. Ce principe permet à tous les utilisateurs quelles que soient leurs ressources, d’accéder au même réseau dans son entier.

Pour garantir la neutralité du net, le législateur européen a adopté un Règlement qui vise à établir des « règles communes destinées à garantir le traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de services d’accès à l’internet et les droits connexes des utilisateurs finals ». Dans un arrêt du 15 septembre 2020, et pour la première fois, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation à donner au principe de neutralité du net en vertu du Règlement.

"Le principe de neuralité du net permet à tous les utilisateurs quelles que soient leurs ressources, d’accéder au même réseau dans son entier."
Antoine Declève
Avocat Cairn Legal

Telenor, fournisseur d’accès à internet (FAI) hongrois, proposait deux offres groupées dénommées respectivement «MyMusic» et «MyChat», régies par un même principe de base. L’utilisateur pouvait acheter un forfait donnant droit d’utiliser sans restriction un volume de données déterminé, sans que soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un «tarif nul». Ce volume de données épuisé, il pouvait continuer à utiliser sans restriction ces applications et services, tandis qu’un blocage ou un ralentissement de trafic était appliqué aux autres applications et services disponibles.

En bref, le trafic généré par certaines applications spécifiques, de musique dans un cas, et de communication en ligne dans l’autre, n’était pas compté dans la consommation de données et n’était ni ralenti ni bloqué lorsque le forfait de données était épuisé.

"De façon égale et sans discrimination"

L’autorité nationale hongroise des communications et des médias considérait que ces offres groupées étaient contraires à l’art. 3.3. du Règlement qui impose aux FAI de traiter « tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés ». Telenor a fait valoir qu’il ne s’agissait pas de mesures de gestion de trafic mais uniquement d’accords avec ses utilisateurs. Telenor, s’appuyant uniquement sur l’art. 3.2. du Règlement, affirmait qu’il lui suffisait de s’assurer que les accords avec les utilisateurs ne limitent pas leur droit de se voir garantir un accès à un internet ouvert. En l’espèce, selon Telenor, les offres proposées ne limitaient ni le droit des utilisateurs à accéder à des informations et des contenus et de les diffuser, ni leur droit de fournir eux-mêmes des applications ou des services.

La Cour hongroise saisie du litige a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne qui a d'abord réfuté l’argumentation développée par Telenor. Pour la Cour, l’application d’un tarif nul contrevient à l’obligation de garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de services d’accès à l’internet puisque le tarif nul est« de nature à amplifier l’utilisation de certaines applications et certains services spécifiques et, corrélativement, à raréfier l’utilisation des autres applications et des autres services disponibles compte tenu des mesures par lesquelles le fournisseur de services d’accès à Internet rend celle-ci techniquement plus difficile, voire impossible ». La Cour ajoute que « plus le nombre de clients qui concluent des accords est important, plus l’incidence cumulée de ces accords est susceptible, compte tenu de son ampleur, d’engendrer une limitation importante ».

La Cour donne ensuite raison à l’autorité nationale hongroise des communications et des médias. L’art. 3.3. du Règlement impose aux FAI une obligation de traitement égal, sans discrimination, restriction ou interférence du trafic. Si des mesures de gestion de trafic peuvent encore être adoptées par les FAI, notamment pour des raisons techniques de qualité de service ou de sécurité du réseau, des considérations commerciales ne peuvent en aucune façon justifier la restriction de certains services ou applications par rapport à d’autres.

Antoine Declève
Avocat Cairn Legal

Lire également

Publicité
Publicité

Messages sponsorisés