chronique

Le serment bancaire, un outil destiné à augmenter la confiance envers le banquier

Par une loi du 22 avril 2019, le législateur crée le "serment bancaire" sur base du modèle existant aux Pays-Bas. Le "code Banken" y a été élaboré au lendemain de la crise financière, par le secteur bancaire lui-même, pour ensuite être inscrit dans la loi hollandaise afin de rendre contraignantes les règles liées au serment bancaire et au régime disciplinaire.

En Belgique, c’est le mouvement inverse qui s’est produit. En adoptant la loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d’instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire, le législateur a entendu contraindre le secteur bancaire à rédiger un code de déontologie dont le non-respect fera l’objet de sanctions disciplinaires. Celles-ci sont déjà fixées par la loi et vont du simple avertissement à l’interdiction professionnelle.

Depuis la crise de 2008, des règles strictes ont été instaurées afin de gérer de nombreux aspects des activités bancaires, comme le contrôle et la compétence des cadres des professions bancaires, la gestion des risques ou encore augmenter les exigences en matières de fonds propres. Ces règles sont encadrées par des sanctions considérées comme dissuasives par le secteur. Les institutions financières ont elles-mêmes mis en place, en interne, des codes de conduites et des systèmes de formations obligatoires visant à promouvoir les bons comportements en leur sein.

Les travaux préparatoires de la loi précisent que, malgré ces efforts, plus de dix ans après le début de la crise financière, la confiance envers le secteur financier, et plus particulièrement envers le secteur bancaire, reste à un niveau plancher. Par ailleurs, tant la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes de la faillite de la banque Optima que la commission spéciale fraude fiscale internationale Panama Papers, ont recommandé l’instauration d’un serment pour les banquiers.

La loi du 22 avril 2019 répond à ces considérations en mettant l’accent sur la nécessité d’accroître la confiance du grand public dans le secteur bancaire, notion essentielle pour tous les prestataires de services financiers. Ainsi, la loi impose à toute personne physique qui travaille sous la responsabilité d’un établissement de crédit et qui exerce une activité qui fait partie ou découle de l’exercice du métier bancaire ou fait partie intégrante des processus d’exploitation qui le soutiennent à respecter les normes déontologiques en vigueur au moment de son entrée en fonction.

Contrairement au modèle néerlandais, la loi belge n’entend pas soumettre l’ensemble des collaborateurs à la prestation de ce serment. Il a été à cet égard souligné que ce serment n’a de sens que pour les fonctions qui entraînent le contact direct avec le client, la gestion de risques ou le management.

Un nouvel organe

La loi précise enfin que les normes déontologiques devront être codifiées, en collaboration étroite avec le secteur, par l’ordre disciplinaire du secteur bancaire. À l’instar de l’ordre des architectes ou l’ordre des avocats, il s’agit d’un nouvel organe, disposant de la personnalité juridique, composé d’experts indépendants. Au sein de cet ordre, il est créé une commission disciplinaire et une commission disciplinaire d’appel qui traiteront des affaires disciplinaires en première et deuxième instance. Ces deux commissions devront également informer les autorités de surveillance, soit la Banque nationale belge et la FSMA, de toute décision disciplinaire prises par leurs soins.

Le système mis en place n’entrera pas en vigueur immédiatement. Tout dépendra de la concertation que le futur gouvernement fédéral devra mener avec les établissements de crédit d’ici le 31 décembre 2019. Ce n’est qu’à l’issue de cette concertation que la date d’entrée en vigueur du texte pourra être fixé par arrêté royal. Les établissements de crédit devront ensuite veiller à ce que tous leurs collaborateurs concernés par cette nouvelle réglementation prêtent le serment bancaire et ce, dans les 18 mois de cette entrée en vigueur.

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