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Ne touchez pas au deuxième pilier des pensions

Les préoccupations à propos des inégalités en matière de pensions sont justifiées. Mais toucher au deuxième pilier revient à toucher au contrat de travail et au droit de propriété.

La ministre Lalieux s’inquiète, à juste titre, des pensions et de l’inégalité de certaines situations. En tant que représentant du 2e pilier, nous le sommes aussi.

Les pensions sont une matière complexe où de nombreux aspects entrent en ligne de compte.

Philip Neyt, président de Pensioplus

Le deuxième pilier est encore en plein essor. C’est pourquoi les réserves accumulées auxquelles la Cour des comptes fait référence (NDLR : la Cour des comptes a constaté, fin de l'an passé, dans un rapport adressé au Parlement fédéral, la répartition inégale des réserves accumulées) ne correspondent pas aux critères appropriés pour mesurer cette inégalité, de nombreuses contributions n'ayant été que récemment apportées.

De fait, de nombreux plans de pension ne sont entrés en vigueur que depuis 2004, lorsque le ministre des pensions de l'époque, M. Vandenbroucke, a résolument opté pour une démocratisation. Le nombre de régimes de pension sectoriels a depuis lors plus que quadruplé. Et le nombre de salariés bénéficiant du 2e pilier est actuellement d'un peu moins de 4 millions de Belges.

En raison des mesures de modération salariale, les contributions restent limitées, ce qui laisse peu de place à un nouvel approfondissement du 2e pilier. L’harmonisation ouvriers – employés, déjà entamée, donnera certainement un coup de pouce et devrait également contribuer à réduire fortement les inégalités.

La ministre Lalieux semble avoir compris qu'amputer le salaire différé d'un travailleur équivaut à du vol.

Ces inégalités restent toutefois indissociables de la situation du marché du travail. Les différences observées (par exemple en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail, les écarts de rémunération, etc.) affectent au moins  (partiellement) les différences dans le deuxième pilier.

Point également important à prendre en compte quand on analyse ces inégalités, c’est le fait que le calcul de la pension légale est plafonné. Et à cet égard, les salariés y contribuent sur la totalité de leur salaire.

Rupture de contrat

La ministre Lalieux semble avoir compris qu'amputer le salaire différé d'un travailleur équivaut à du vol. Comment un gouvernement pourrait-il être crédible si les employés voyaient disparaître leur deuxième pilier ?

Le 2e pilier est un "contrat". Il fait partie du contrat de travail, de la politique salariale d'une entreprise ou d'un secteur. Lors des négociations salariales, des entreprises et des secteurs ont, du reste, opté pour plus ou moins de pension complémentaire en fonction d'autres éléments de rémunération ou du cash.

Les droits et prestations de pensions complémentaires sont par ailleurs couverts par le droit de propriété. Il y a donc une attente légitime de la part des employés concernant leurs droits et revenus futurs en matière de pension. Et toute interférence déraisonnable avec ces attentes légitimes peut être considérée comme une rupture du contrat

Un changement des règles du jeu serait clairement mal venu!

Un autre aspect à mentionner est l’utilisation fréquente des réserves du 2e pilier dans le cadre du financement immobilier. Ces réserves sont alors utilisées comme garantie pour un prêt hypothécaire et les employés peuvent ainsi souvent réduire le coût de l’assurance du solde restant dû. Là aussi, des accords contractuels ont été conclus et doivent être respectés; un changement des règles du jeu serait clairement mal venu!

Les salaires que l'on ne perçoit pas aujourd'hui, mais seulement à l'âge de la retraite, reposent en effet sur le principe que ce contrat restera inchangé pour le salarié tout au long de sa carrière. 

Les gouvernements précédents ont réduit toutes les possibilités de retirer le capital plus tôt. De cette façon, les employés sont encouragés à rester plus longtemps dans le circuit du travail. À l'avenir, on ne pourra plus retirer son capital retraite du deuxième pilier qu'à l'âge de 67 ans. 

Il s’agit donc d'une épargne illiquide car elle est précisément destinée à la retraite et ce n'est qu'à ce moment-là qu'elle pourra être retirée. Comme "tirelire", elle offre certainement aussi des opportunités à notre pays en matière de relance.

Maîtriser les effets indésirables

La ministre s'inquiète des abus et des excès. Nous aussi. Le secteur a du reste déjà beaucoup investi dans le régime de pension du 2e pilier. 

La pérennité du 1er et 2e pilier est d'abord et avant tout liée au taux d'emploi et à une politique résolue du marché du travail.

Mypension, qui donne accès à l'ensemble du dossier des pensions, est un système unique en Europe. Il permet, d’une part, aux citoyens de prendre connaissance de la planification de leur pension, et, d’autre part, au gouvernement, d'effectuer tous les contrôles nécessaires à l'application du cadre fiscal et parafiscal. La transparence pour le citoyen et le gouvernement est primordiale.  

Des règles facilement contrôlables et non sujettes à interprétation sont donc nécessaires pour renforcer la confiance. S'il y a des excès, ils doivent être examinés et méticuleusement résolus.

La pérennité du 1er et 2e pilier est d'abord et avant tout liée au taux d'emploi et à une politique résolue du marché du travail ; l'emploi est la seule garantie pour financer de meilleures pensions légales et des pensions complémentaires pour chaque salarié. Et ce n'est qu'avec un taux d'emploi de 80 % que tout restera financièrement abordable.

Philip Neyt
Président de Pensioplus

(l'auteur s'exprime à titre personnel)  

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