chronique

Quel est l’impact fiscal lorsqu'une société mère accorde des avantages?

En vertu de la jurisprudence actuelle et de la position de l’ONSS, il est donc très difficile de soutenir que des avantages accordés par la société mère de l’employeur seraient exonérés des cotisations de sécurité sociale.

Dans de nombreux groupes internationaux, la direction belge se voit accorder des avantages annuels par la société mère étrangère (souvent américaine). Ce n’est donc pas l’employeur (par exemple, la société belge) qui accorde directement ces avantages aux travailleurs en Belgique.

Frédéric Brasseur

Ces avantages n’étaient traditionnellement pas considérés comme une rémunération et n’étaient donc pas soumis aux cotisations de sécurité sociale. En effet, la définition de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est celle prévue par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, laquelle prévoit qu’il faut entendre par rémunération, le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent «auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement».

Laurent De Surgeloose

Cette condition était considérée comme non remplie lorsque la société mère du groupe assumait le coût de l'avantage (sans le facturer ensuite à la filiale belge) et en gérait l'administration (par exemple, l’identification des bénéficiaires d’un avantage ainsi que la nature de l’avantage accordé).

Bien que la législation sur ce point n’ait pas été modifiée ces dernières années, la jurisprudence et l’ONSS ont désormais adapté leur position à ce sujet.

Dans un premier arrêt du 10 octobre 2016, la Cour de cassation a en effet décidé qu’un avantage octroyé par un tiers peut être considéré comme une rémunération si ce tiers en supporte le coût. Certes, cet arrêt concernait une situation très particulière, à savoir celle où différentes sociétés d’un groupe de médias transmettaient à la direction une liste de noms de travailleurs à qu’il fallait octroyer un abonnement gratuit à un magazine (l’employeur déterminait donc les bénéficiaires de l’avantage), mais cette position a été confirmée par la Cour ultérieurement.

"Maintenant que les cotisations sont également dues sur les prestations accordées par la société mère, le pécule de vacances serait en principe également dû sur ces prestations."
Laurent De Surgeloose et Frederic Brasseur
Avocats associés DLA Piper

Le 20 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un autre arrêt dans lequel elle confirme qu’une prime payée par un tiers peut être la conséquence directe du travail fourni par les travailleurs dans le cadre de leur contrat. L’arrêt en question concernait un fabricant de parfums qui octroyait des primes au personnel des parfumeries. La Cour n’a toutefois pas apporté de précision concernant la condition légale selon laquelle l’avantage doit être «à la charge de l’employeur».

Enfin, dans un jugement récent du 20 avril 2020, la Cour du travail de Gand a jugé qu'un avantage accordé par la société mère de l'employeur constituait une rémunération. Dans ce cas d’espèce, le tribunal du travail a estimé que l'implication de l'employeur dans l’octroi de l’avantage était décisive.

Bonne nouvelle pour l'ONSS

En vertu de la jurisprudence actuelle et de la position de l’ONSS, il est donc très difficile de soutenir que des avantages accordés par la société mère de l’employeur seraient exonérés des cotisations de sécurité sociale.

Une bonne nouvelle pour l’ONSS! Pour la société mère étrangère, en revanche, cette évolution représente un coût supplémentaire et souvent inattendu, car les plans en vertu desquels les avantages sont octroyés et la législation n’ont pas changé. Dans la pratique cependant, les cotisations sont généralement payées par l’employeur belge, ce qui est beaucoup plus simple d’un point de vue administratif.

Nous estimons à cet égard qu’un point est souvent négligé dans cette discussion: l’impact de cette nouvelle interprétation de la notion de rémunération sur les droits dérivés des travailleurs. Par exemple, le pécule de vacances n’était traditionnellement pas versé sur les prestations accordées par la société mère, puisque l’article 38bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 exclut toutes les prestations non soumises aux cotisations de sécurité sociale pour le calcul du pécule de vacances. Maintenant que les cotisations sont également dues sur les prestations accordées par la société mère, le pécule de vacances serait en principe également dû sur ces prestations.

On peut également se demander si le salaire pour les jours fériés ou le salaire garanti en cas d’incapacité de travail ne devrait pas aussi être calculé en tenant compte de ces avantages.

Laurent De Surgeloose et Frederic Brasseur
Avocats associés DLA Piper

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