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Quelles sont les problématiques covid récurrentes en entreprise?

Avocat Claeys & Engels

Vaccination, inspection sociale et retour de travailleurs de l'étranger, telles sont les problématiques auxquelles les employeurs sont régulièrement confontrés dans le cadre la crise du covid.

Amaury Arnould. ©doc

Le coronavirus fait partie de notre vie et de celle de l’entreprise depuis bientôt deux ans. Il fait couler beaucoup d’encre et affole nombre de responsables des ressources humaines, ce qui constitue l’occasion de faire le point sur trois problématiques de plus en plus récurrentes.

Que peut faire l’employeur à l’heure de la troisième dose ?

En droit belge, il n’est toujours pas autorisé à l’heure actuelle qu’un employeur requiert de ses travailleurs qu’ils soient vaccinés, et ce dès lors que les autorités belges n’ont pas rendu le vaccin contre la Covid-19 obligatoire.

Il en découle que l’employeur ne peut pas sanctionner un (futur) travailleur parce qu’il refuserait de se faire vacciner (ou même parce qu’il refuserait de dire s’il a été vacciné / de montrer la preuve de sa vaccination). Il est par contre possible de sanctionner le travailleur qui refuse de respecter les mesures de distanciation sociale.

Un employeur ne peut pas récompenser un travailleur ayant accepté de se faire vacciner.

À inverse, l’employeur ne peut pas non plus récompenser le travailleur ayant accepté de se faire vacciner (par exemple, par l’octroi d’une prime). S’il est impossible d’imposer la vaccination, l’employeur peut cependant inciter les travailleurs à se faire vacciner. Le SPF Emploi recommande à cet égard qu’une information complète soit fournie aux travailleurs (concernant les avantages de la vaccination, mais aussi ses risques).

Contrôles de l’inspection sociale

Depuis le début de la pandémie, les inspecteurs sociaux contrôlent le respect des mesures de prévention contre la Covid-19 au sein des entreprises. Des contrôles sont notamment effectués à différents niveaux par l’ONEM, le Contrôle des lois sociales, le Contrôle du bien-être au travail, l’ONSS, l’INAMI et l’INASTI.

Le rapport d’activités relatif aux deux premiers quadrimestres de l’année 2021 dresse différents constats. Le nombre d’enquêtes en matière de respect des dispositions relatives au chômage temporaire Covid-19 est particulièrement élevé (plus de 37.000).

Le Contrôle du bien-être au travail vérifie quant à lui systématiquement le respect de l’obligation de télétravail, de la distanciation sociale (si le télétravail n’est pas possible) et les mesures de prévention appropriées pour assurer un niveau de protection maximal.

Dans le domaine du télétravail par exemple, 9.098 employeurs ont été contrôlés, 889 ont reçu un avertissement et 63 pro justitia ont été dressés. À l’heure actuelle, de plus en plus d’enquêtes sont traitées sur le plan pénal, en coopération avec l’Auditorat du Travail.

Si un travailleur doit se mettre en quarantaine en raison de son comportement, l’exécution du contrat de travail est suspendue et aucun salaire n’est dû pour les jours en question.

Concernant le contrôle du travail au noir pendant la crise du coronavirus, les secteurs dans lesquels le plus grand nombre d’infractions a été constaté sont les suivants: celui des déménagements, des car wash, de l’horeca, de la construction, de l’électro et des transports (les infractions les plus fréquentes constituent celles relatives à la Dimona, au travail à temps partiel, à la réglementation du chômage, à la main d’œuvre étrangère et à la Limosa).

Retour de l’étranger

À l’heure de la réouverture des frontières avec de plus en plus de pays, se pose la question de savoir s’il est envisageable de sanctionner un travailleur qui reviendrait directement au travail après un séjour en zone rouge.

Toute personne est bien entendu obligée de respecter les mesures fixées par le gouvernement belge en la matière (et notamment les consignes qui sont communiquées après avoir complété le Passenger Locator Form).

En fonction du cas d’espèce, l’employeur qui prend connaissance du fait qu’un membre de son personnel a violé les règles applicables pourrait prendre une mesure disciplinaire à son encontre (pour autant qu’elle soit prévue dans le règlement de travail), voire le licencier s’il s’avère que ce travailleur a mis en danger la santé de tiers.

Pour le surplus, si un travailleur doit se mettre en quarantaine en raison de son comportement (par exemple, en cas d’un départ en vacances en zone rouge en pleine connaissance de cause), l’exécution du contrat de travail est suspendue et aucun salaire n’est dû pour les jours en question.

Amaury Arnould
Avocat Claeys & Engels

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