Quels droits de propriété intellectuelle sur les objets fonctionnels?

Saisie par le tribunal de l’entreprise liégeois, la CJUE s’est penchée sur le fameux vélo pliable Brompton, anciennement protégé par un brevet.

Un vélo pliable ou un modèle de jeans sont-ils susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre, en sus d’autres droits ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ? Telles sont les questions tranchées dernièrement par la CJUE.

S’ils visent tous à conférer un monopole d’exploitation à leurs titulaires, les régimes de protection des droits intellectuels sont toutefois distincts.

Ainsi, si le droit des brevets protège l’invention, la fonction technique, le droit des dessins et modèles protège quant à lui l'aspect (l'apparence) d'un produit qui, tout en étant nouveau et individualisé, présente un caractère utilitaire et a vocation à être produit massivement. Ces deux protections sont destinées à s’appliquer pendant une durée limitée (20-25 ans) visant à permettre de rentabiliser les investissements nécessaires à la création et à la production, sans entraver excessivement la concurrence.

Par contraste, le droit d’auteur s’applique aux créations consistant en des " œuvres originales ". Est originale une création intellectuelle propre à son auteur, manifestant ses choix libres et créatifs. En pratique, son champ d’application est très vaste et ne se cantonne pas aux beaux-arts.

Le droit d’auteur présente des avantages indéniables par rapport à ses cousins: il ne nécessite aucun enregistrement et surtout, il a une durée significativement supérieure puisqu’il s’applique pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur (soit près de 3 générations).

"Le droit d’auteur présente des avantages indéniables : il ne nécessite aucun enregistrement et surtout, il s’applique pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur."
Etienne Wéry Maud Cock
Ulys

L’enjeu est donc loin d’être anodin pour les créations d’art appliqué, de design ou de nature utilitaire qui souhaitent (continuer à) s’opposer aux concurrents offrant des look-a-like sur le marché.

La question du cumul des droits a donc toujours fait couler beaucoup d’encre.

La CJUE vient confirmer que le cumul entre ces droits est possible : le droit d’auteur s’applique dès que les  conditions qui lui sont propres sont remplies. Ni plus ni moins, et ce quel que soit le type d’objet en cause.

La Cour fournit des clarifications bienvenues quant à la manière d’appliquer la fameuse condition d’originalité nécessaire au droit d’auteur, précisément lorsque la réalisation d’un objet est  déterminée par des contraintes techniques ou autres.

Ainsi, dans une première affaire tranchée en septembre dernier, si la Cour, saisie par un juge portugais d’un litige relatif à la protection de modèles de jeans et T-shirts, valide la possibilité d’un cumul du droit des modèles et du droit d’auteur, elle place un garde-fou en rejetant l’effet " esthétique " : beauté n’est pas synonyme d’originalité au sens du droit d’auteur.

L'affaire Brompton

Dans une seconde affaire, saisie par le tribunal de l’entreprise liégeois, la  CJUE s’est penchée sur le fameux vélo pliable Brompton, anciennement protégé par un brevet. Dans son arrêt du 11 juin 2020, la Cour confirme qu’un objet peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, quand bien même sa forme est, à tout le moins en partie, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, pour autant que l’auteur n’ait pas été empêché de refléter sa personnalité dans cet objet, en manifestant des choix libres et créatifs.

Le critère d’originalité ne sera pas rempli quand les composantes d’un objet sont uniquement caractérisées par leur fonction technique.

A cet égard, tous facteurs extérieurs et ultérieurs à la création sont inopérants.

Ni l’existence d’une possibilité de choix quant à la forme de l’objet ni l’existence d’un brevet (antérieur) ne sont déterminants. Attention, ledit brevet pourrait par contre révéler les considérations qui ont guidé le choix de la forme du produit lors de sa création.

Sur base de ces directives, c’est encore et toujours aux juges nationaux de trancher selon un seul critère : l’auteur a-t-il bénéficié d’une marge de manœuvre créative dans la réalisation de son travail ?

Avec ces arrêts, la Cour continue sa mission d’harmonisation du droit d’auteur au niveau européen, laquelle demeure particulièrement nécessaire en ce qui concerne les créations utilitaires et objets de design.

Retenons l’essentiel :  La porte au cumul de protections est ouverte mais l’espace est étroit. Le critère d’originalité se révèle particulièrement exigeant pour ce type de créations qui sont souvent, par nature, déterminées par des considérations techniques.

Face aux avantages du droit d’auteur, les fabricants d’objets utilitaires, et particulièrement d’objets (potentiellement) iconiques, sont toutefois invités à intégrer cette dimension dans leur stratégie (de création, de dépôt de droits et de marketing notamment).

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