chronique

Report des crédits bancaires et des mesures d'exécution: le coronavirus ne peut servir de prétexte

Durant la période de sursis, qui court désormais jusqu’au 17 juin prochain, plus aucune entreprise ne peut être déclarée en faillite sur demande d’un créancier. Aucune saisie ne peut être pratiquée, et les banques se voient interdites de dénoncer unilatéralement les crédits consentis aux entreprises. Cela ne doit toutefois pas être un alibi pour "oublier" d’exécuter les obligations contractuelles...

Pour certaines entreprises, ce mois de juin 2020 n’est que le début de la crise… Fragilisée par deux mois et demi de confinement, la réserve de trésorerie – pour autant qu’elle existe – a été mise à mal: pour beaucoup, la limitation des coûts n’aura pas été suffisante pour faire face à l’absence – parfois totale – de revenus.

Gilles Laguesse

Avocat Bazacle & Solon

On connaît toutes les mesures que le gouvernement belge a prises pour tenter d’atténuer ces difficultés: report de certaines dettes fiscales et sociales, recours au chômage économique, bénéfice du droit passerelle, report des mensualités à payer sur les prêts et crédits bancaires, ou encore la possibilité de se voir octroyer un crédit complémentaire bénéficiant d’une garantie (supplétive) de l’État belge.

Hormis pour cette garantie d’État sur les crédits consentis du 1er avril dernier au 30 septembre prochain – laquelle a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises, pour autant que la banque y consente –, ces mesures ont en commun leur faculté à ne s’appliquer qu’aux entreprises qui n’étaient pas considérées comme déjà "en difficulté" au début des mesures prises par le gouvernement en mars dernier.

Que penser de la situation des entreprises qui étaient déjà dans une situation particulièrement difficile avant même l’éclatement de la crise du Covid-19 dans notre pays?

Cessez-le-feu

Le 24 avril dernier, le gouvernement faisait publier au Moniteur belge l’arrêté royal n° 15 du même jour, accordant à toutes les entreprises belges un sursis temporaire à l’égard, notamment, des mesures d’exécution que leurs créanciers entendraient prendre à leur encontre pour défaut de paiement.

Concrètement, cela signifie que durant la période de sursis, qui court désormais jusqu’au 17 juin prochain, plus aucune entreprise ne peut être déclarée en faillite sur demande d’un créancier. Aucune saisie ne peut être pratiquée, et les banques se voient interdites de dénoncer unilatéralement les crédits consentis aux entreprises.

"La mauvaise foi de certains débiteurs est parfois déroutante : ne plus payer son prêt hypothécaire depuis 15 mois n’est évidemment pas imputable au coronavirus…"
Gilles Laguesse
Avocat Bazacle & Solon

Certaines entreprises ont vu dans cette mesure de "cessez-le-feu" un geste fort leur permettant de respirer, et c’est heureux.

D’autres entreprises, à l’instar de certaines personnes physiques qui disposent également d’un moratoire de plusieurs mois pour rembourser leur prêt hypothécaire, ont vu dans cette réglementation une véritable aubaine, et un alibi pour "oublier" d’exécuter leurs obligations contractuelles à l’égard de leurs créanciers. Généralement, ces entreprises étaient déjà en difficulté avant la crise sanitaire et les mesures de protection prises par le gouvernement dès le 18 mars dernier: elles présentaient des retards de paiement à l’égard du fisc, de l’ONSS, mais également à l’égard de leurs banques. Devant le juge des saisies, l’attitude est parfois la même et la mauvaise foi de certains débiteurs est parfois déroutante: ne plus payer son prêt hypothécaire depuis 15 mois n’est évidemment pas "imputable au coronavirus"

L’effort du secteur bancaire

Le report de paiement des échéances dues sur les crédits, qui doit être demandé par les entreprises et octroyé à certaines conditions, a un impact considérable sur les établissements de crédit. Le 30 mai dernier, Febelfin annonçait dénombrer 118.030 reports d’échéances sur des crédits hypothécaires pour 12,3 milliards d’EUR. Pour les crédits aux entreprises, on dénombrait 130.316 reports, pour un total de 21 milliards d’EUR. Suffisant pour considérer que l’effort du secteur bancaire, en cette période, est considérable.

Ajouter à ces reports l’impossibilité pour les banques de recouvrer leurs créances auprès d’entreprises qui étaient déjà en défaut de paiement avant la crise aurait été un trop lourd tribut à payer et un effort déraisonnable que le gouvernement ne pouvait se permettre. Ce dernier l’avait d’ailleurs souligné, "il ne s’agit pas de conférer aux débiteurs un droit de ne pas payer".

Telle est la raison pour laquelle le gouvernement a prévu la possibilité que les entreprises déjà en difficulté avant la crise, puissent être "sorties" du régime de protection prévu, et que les banques puissent poursuivre le recouvrement de leurs créances comme escompté avant le début de la crise.

Si, dans des temps ordinaires, la banque est généralement libre de dénoncer ou d’octroyer un crédit ou un plan de paiement, durant la période actuelle, cette fois, elle ne peut décider discrétionnairement que son débiteur bénéficie ou non des effets de l’arrêté royal n° 15 lui octroyant un sursis. La banque doit en effet s’adresser préalablement au président du tribunal de l’entreprise, selon les formes du référé. Pour juger qu’une entreprise est exclue des mesures de protection, le président du tribunal doit tenir compte de tous les intérêts en cause, en ce compris de ceux du créancier.

La Justice est souvent critiquée – sans en être responsable – pour sa lenteur, mais force nous a été de constater qu’en cette matière, pour l’arrondissement de Bruxelles, le tribunal de l’entreprise fait preuve d’efficacité: il faut en effet compter environ 7 jours calendrier, à dater de la signification de la citation au débiteur, pour obtenir une décision motivée de la chambre présidentielle excluant une entreprise du moratoire, permettant ainsi à la banque de mettre un terme anticipé aux contrats de crédit non-remboursés.

On sait qu’en cette matière, la rapidité d’action est un critère essentiel pour les créanciers. Le gouvernement l’a bien compris. Le tribunal de l’entreprise aussi. Utiliser la crise du Coronavirus comme prétexte, c’est mettre injustement ses créanciers en difficulté. Ces créanciers sans lesquels, la plupart du temps, une entreprise n’aurait jamais pu se développer ou se maintenir.

On a bien trop souvent tendance à l’oublier.

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