carte blanche

Travailler alors qu'on est malade… Quelles limites?

Avocat Nautadutilh

Il arrive qu'un travailleur, en incapacité de travail, exerce une activité professionnelle chez un second employeur. C'est possible, mais la question des limites se pose alors.

Lorsqu’un travailleur est malade, celui-ci remet un certificat médical à son employeur afin de justifier son absence pour incapacité de travail. Durant la période d’incapacité de travail, le contrat de travail est suspendu. Cette suspension du contrat de travail peut avoir une certaine durée en fonction de la nature de la maladie dont souffre le travailleur.

Face à un burn-out, il n’est pas rare qu’un travailleur s’absente de nombreux mois, voire une année. Il n’est pas rare non plus qu’un employeur apprenne que pendant cette période d’incapacité de travail, le travailleur exerce une activité professionnelle auprès d’un autre employeur. Se pose alors la question de savoir dans quelles limites un travailleur peut exercer des activités professionnelles auprès d’un employeur alors que ce travailleur est en incapacité de travail à l’égard de son employeur originaire.

Rupture de confiance

En effet, lorsque l’employeur apprend que son travailleur travaille pour une autre société, il pourrait se sentir trahi et être tenté de mettre fin au contrat de travail pour motif grave. Cette façon de faire de la part du travailleur risque d’entraîner une rupture de confiance immédiate, pourtant nécessaire au maintien de la relation contractuelle. Telle n’est pourtant pas la solution que préconisent systématiquement les juridictions.

Un certificat médical n’empêche pas nécessairement toute activité professionnelle.

Premièrement, les juridictions aiment à rappeler que le fait que le motif grave soit laissé à l’appréciation du juge indique qu’il n’existe pas ou peu d’actes ou de situations qui constituent en soi, par nature, un motif grave de rupture. Ainsi, le fait, pour le travailleur, de continuer à travailler pour un second employeur alors qu’il suspend l’exécution du contrat conclu avec un premier employeur, en raison d’une incapacité de travail, ne constitue pas en soi un motif grave de rupture.

Il appartient au juge d’examiner les circonstances dans lesquelles un travailleur décide de prester des activités professionnelles au profit d’une autre société, ou pour son propre compte, alors qu’il est en incapacité de travail.

Les circonstances retenues par la jurisprudence qui permettent de décider qu’il n’y a pas motif grave sont en général le fait que l’employeur n’ignorait pas l’exercice d’une activité professionnelle par le travailleur en question, le fait que l’activité est limitée à quelques heures de travail par semaine, le fait que la réalité de l’incapacité de travail n’est pas contestée ou encore le fait que l’incapacité de travail est liée, comme dans le cadre d’un burn-out, aux conditions de travail auprès de l’employeur originaire de sorte que la prestation d’activités auprès d’un autre employeur ne soit pas incompatible avec l’incapacité de travail. En d’autres termes, en ce qui concerne ce dernier point, un certificat médical n’empêche pas nécessairement toute activité professionnelle.

Faute grave

Par contre, le fait de continuer à travailler pour un autre employeur, malgré l’existence d’un certificat médical d’incapacité, peut être considéré comme fautif lorsque l’incapacité est fictive (en cas de certificat de complaisance) ou lorsque la poursuite du travail chez l’autre employeur compromet la guérison et retarde la récupération de l’incapacité de travail.

En ce qui concerne le certificat de complaisance, le fait pour un travailleur d’exercer une activité identique à celle qu’il est censé exercer pour son employeur alors que son contrat est suspendu pour inaptitude risque de se retourner contre le travailleur.

Ainsi, les juridictions sociales ont considéré par exemple qu’un installateur-chauffeur qui effectue des prestations dans l’atelier de menuiserie d’un tiers pendant son incapacité de travail se rend coupable d’une faute grave. En effet, le fait d’exercer une activité comparable à celle exercée dans le cadre du contrat de travail est "inacceptable dans une relation de travail". De même, le fait de s’adonner à une activité concurrente à celle de l’employeur pendant une incapacité de travail est constitutif d’une faute grave.

Il importe donc à l’employeur qui apprend que le travailleur en incapacité de travail exerce des activités pour une autre société de s’enquérir des éléments factuels qui encadrent ces prestations.

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