chronique

Vers un nouveau moratoire pour les entreprises?

Avocate Cairn Legal

Le 10 juin 2020, une proposition de loi modifiant le droit de l’insolvabilité, actuellement régit par le Code de droit économique, a été déposée à la Chambre des représentants. Elle est annoncée comme visant à adapter les dispositions relatives aux procédures de réorganisation judiciaire aux besoins de la crise économique engendrée par la pandémie du Covid-19.

Pour rappel, la procédure de réorganisation judiciaire a été introduite en Belgique par une loi du 31 janvier 2009 afin de permettre de préserver, sous un contrôle judiciaire, la continuité de toute ou partie d’une entreprise en difficulté. Lorsque l’entreprise obtient le bénéfice de cette procédure, elle est protégée contre toute mesure d’exécution forcée de ses créanciers allant de la saisie conservatoire à la citation en faillite. Depuis 2009, les modifications législatives ont eu tendance à durcir les conditions d’accès à cette procédure et ce afin d’éviter les abus par des entreprises dont la situation était manifestement obérée.

Dans le cadre de la crise économique que nous connaissons aujourd’hui, le gouvernement a eu à coeur de préserver, autant que possible, les entreprises touchées lourdement par cette situation aussi inédite qu’inattendue. Pour ce faire, des mesures provisoire ont été prises telles que le moratoire des faillites ou encore l’interdiction pour un créancier de dénoncer un contrat en cours pour cause de défaut de paiement.

"La proposition de loi est destinée à s’appliquer à toute entreprise en difficulté sur le long terme et non uniquement à des entreprises dont la situation économique est liée la pandémie."
Virginie Schoonheyt
Cabinet Cairn Legal

Contrairement aux textes de pouvoirs spéciaux ainsi adoptés, la proposition de loi est destinée à s’appliquer à toute entreprise en difficulté sur le long terme et non uniquement à des entreprises dont la situation économique est liée la pandémie.

Ce nouveau texte répond principalement à trois objectifs :

  • Améliorer certains points techniques de la procédure de réorganisation judiciaire afin de l’adapter à l’ère électronique.
  • Simplifier l’accès à cette procédure dans la mesure où, selon les auteurs de cette proposition de loi, actuellement, les exigences formelles sont de nature à empêcher de nombreuses PME de demander une réorganisation. À titre d’exemple, la loi impose à l’entreprise de déposer une liste complète de ses créanciers ainsi qu’une situation active et passive récente, sous peine de voir sa demande automatiquement refusée. Le nouveau texte entend permettre, dans certaines circonstances, l’admissibilité d’une demande de réorganisation alors même que ces documents ne sont pas déposés.
  • Instaurer un moratoire général pour toute entreprise en difficulté, sans passer par une procédure de réorganisation judiciaire, afin de suspendre temporairement l’obligation de payer les dettes exigibles.

"Des termes et délais proportionnés aux besoins des entreprises"

Le troisième objectif est clairement annoncé comme étant une consécration de la mesure provisoire adoptée pendant la crise du Covid-19. Pour ce faire, le texte propose d’insérer une disposition qui permet à toute entreprise de demander " des termes et délais proportionnés à ses besoins ".

Le Président du Tribunal de l’entreprise saisi peut, après avoir entendu le créancier concerné par la demande, donner un délai de paiement complémentaire, voir même faire surseoir aux poursuites, de toute dette, en ce compris celle consacrée par un acte notarié ou un jugement exécutoire.

Cette mesure n’est toutefois pas possible pour les dettes alimentaires, les dettes nées des prestations de travail, les dettes visant à réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne ainsi que les amendes pénales. Si l’entreprise qui a obtenu ce moratoire ne le respecte pas, le texte organise une procédure de révocation, soit d’office par le juge, soit sur demande d’une partie préjudiciée, et ce moyennant une nouvelle convocation de l’entreprise défaillante.

En conclusion, si ce texte passe tel quel, il permettra à une entreprise d’obtenir un répit à l’égard de ses créanciers moyennant un contrôle judiciaire peu contraignant. Si l’idée est louable il faudra toutefois veiller à ne pas tomber dans une protection " excessive ". Il s’agit en effet maintenir un savant équilibre entre l’intérêt du débiteur et celui de ses créanciers.

Virginie Schoonheyt
Cairn Legal

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