chronique

Vous avez un compte à l'étranger ? N'oubliez pas de bien vérifier votre "CRS"...

Les contribuables disposant d’un compte ouvert auprès d’une institution financière étrangère trouveront dans leur dossier myminfin un document intitulé " Common Reporting Standard ", ou " CRS " qu'il est bien utile de vérifier...

Avez-vous déjà pris la peine de consulter votre portail myminfin ? Vous constaterez qu’une série d’informations importantes sur votre situation patrimoniale et fiscale s’y retrouve : revenus immobiliers, rémunérations, dépenses effectuées en cours d’année et qui ouvrent droit à une réduction d’impôt (libéralités, épargne-pension), etc…. Par ailleurs, il est également possible d’y retrouver des informations détaillées concernant vos avoirs détenus à l’étranger, ainsi que certaines structures étrangères.

Il est important de savoir que l’administration fiscale peut utiliser les données qui y sont reprises d’où l’importance d’en vérifier l’exactitude… pour éviter des déboires administratifs inutiles.

Qu’est-ce que le " CRS " ?

Les contribuables disposant d’un compte ouvert auprès d’une institution financière étrangère trouveront également dans leur dossier myminfin un document intitulé " Common Reporting Standard ", ou " CRS " dans le jargon.

Le relevé "CRS" résulte d’un échange automatique d’informations entre États lorsqu’un contribuable est titulaire d’un compte financier auprès d’une institution financière dans un autre État que celui où il est résident fiscal. Ce système est inspiré de la législation américaine ("FATCA") et résulte d’un effort concerté entre de nombreux États – au sein de l’Union européenne, mais également au-delà (en ce compris certains paradis fiscaux) – afin de lutter contre les mécanismes d’évitement de l’impôt qui consistent à localiser des avoirs à l’étranger. Plus de 100 pays échangent de l’information avec la Belgique sur base de cet accord.

À noter que le terme "compte financier" est défini de manière très large dans le cadre du "CRS" de sorte qu’il couvre non seulement des comptes bancaires (comptes courants, comptes à terme ou comptes-titres), mais également certains produits d’assurance-vie, certains placements dans des fonds d’investissement et sous certaines conditions, les participations dans des sociétés dites "passives".

«Le CRS n’est pas nouveau, mais ses effets ont commencé à se faire sentir l’année dernière. Ainsi, de nombreux contribuables ont reçu un courrier les invitant à mentionner leur compte étranger dans leur prochaine déclaration.»
Patrice Delacroix & Olivier Hermand
PwC

Bien que l’échange d’information CRS ne soit pas nouveau, ses effets ont commencé à se faire sentir l’année dernière. Ainsi, de nombreux contribuables ont reçu un courrier les invitant à mentionner leur compte étranger dans leur prochaine déclaration et en leur rappelant l’obligation d’y déclarer leurs revenus de source étrangère. D’autres contribuables ont reçu une demande de renseignements et nombre d’entre eux ont fait l’objet d’un contrôle plus poussé de la part de l’Inspection Spéciale des Impôts, avec des redressements à la clé.

Un cap supplémentaire franchi

Outre l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux, la déclaration fiscale doit obligatoirement comprendre certaines mentions afin d’être valide. Parmi celles-ci, on retrouve l’obligation de mentionner l’existence de tout compte détenu auprès d’une institution financière étrangère ; de contrat(s) d’assurance-vie conclu(s) auprès d’une entreprise étrangère ; de construction juridique dont le contribuable est soit fondateur, soit bénéficiaire d’un dividende ou tout autre avantage. En cas d’infraction, le contribuable peut se voir infliger une amende de 50 à 1.250 EUR (voire 6.250 EUR en cas d’omission de mentionner une construction juridique).

L’objectif de ces mentions, combiné à l’obligation de déclarer les comptes étrangers au Point de Contact Central (" PCC ") de la BNB, est de permettre à l’administration fiscale de contrôler plus facilement si les revenus liés à ces avoirs ont bien été soumis à l’impôt.

Un cap supplémentaire est franchi avec le " CRS " puisque le " CRS " contient également des informations sur le solde et les revenus générés par le compte (notamment le montant brut des intérêts, dividendes et autres produits). L’administration fiscale aura dès lors vite fait de comparer les montants repris dans le " CRS " avec la déclaration fiscale.

Vérifier et... ne pas se précipiter

Il est donc recommandé de vérifier les informations " CRS " avant de remplir sa déclaration fiscale. Hélas, une difficulté se pose en termes de timing à ce propos. En effet, au moment de l’introduction de la déclaration fiscale, le relevé " CRS " relatif aux informations financières de l’année en cause ne sera généralement pas encore disponible sur le portail myminfin.

Par ailleurs, en cas de redressement, il ne faut pas marquer son accord trop vite etant donné que les montants repris dans le " CRS " ne correspondent pas toujours à des revenus imposables en Belgique, ou encore il n’y a pas de correspondance entre les montants repris dans le " CRS " (qui indique des revenus bruts) et ceux à reprendre dans la déclaration (limité au revenu net frontière). Il est donc crucial pour les contribuables concernés d’obtenir un document de leur institution financière étrangère attestant le montant total des revenus à déclarer selon les règles fiscales belges.

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