Modernisation du cadre successoral et matrimonial belge

Ce 1er septembre verra l’apparition d’un nouveau droit successoral belge. Celui-ci va accroitre la liberté de disposition du futur défunt et assurer plus de sécurité́ aux futurs héritiers. Le nouveau cadre aura également un impact notable sur les régimes matrimoniaux.

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Modernisation du cadre successoral et matrimonial belge

"La loi du 31 juillet 2017 modernise le droit successoral"

"La plupart des règles du droit successoral belge dataient de l’ère de Napoléon. Certaines n'étaient plus adaptées à une société où la durée de vie s'est allongée, où les familles recomposées se sont multipliées, où le mariage a perdu du terrain. La loi du 31 juillet 2017 instaure une importante remise à jour, se félicitent Bernard Goffaux et Christophe Delanghe, de la Banque de Luxembourg.

Modernisation du cadre successoral et matrimonial belge

Part réservataire dans la succession : moins de contraintes

Jusqu’à présent subordonnée au nombre d'enfants, la part réservataire des descendants en ligne directe est désormais limitée à la moitié du patrimoine du défunt. Cette modification augmente la quotité de patrimoine cessible, par voie de donation ou testament, à d'autres que les descendants, ce qui permet notamment de tenir mieux compte de l'évolution des familles, assurent Bernard Goffaux et Christophe Delanghe, de la Banque de Luxembourg.

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Des pactes successoraux pour limiter les querelles

Depuis le 1er septembre 2018, les familles peuvent établir un pacte successoral. Un tel accord donne la possibilité de discuter sereinement de la transmission du patrimoine, du vivant des parents, en tenant compte des libéralités et avantages accordés au fil du temps. Le cas échéant, il est possible d'adapter la succession à des situations particulières.

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Rapport et réduction des libéralités : plus de sécurité et d'équité

Les mécanismes de rapport et de réduction des libéralités, qui visent respectivement à rééquilibrer la part des héritiers dans la succession et à préserver la part de chaque héritier réservataire, ont été réformés le 1er septembre afin de limiter les injustices et l'insécurité financière.

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Du nouveau aussi pour les régimes matrimoniaux

La réforme comprend deux axes : une clarification du statut patrimonial de certains biens pour les époux mariés sous le régime de la communauté, et une amélioration de l'encadrement légal du régime de la séparation des biens et des clauses correctrices adoptables par les époux.