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Des pactes successoraux pour limiter les querelles

©Banque de Luxembourg

Depuis le 1er septembre 2018, les familles peuvent établir un pacte successoral. Un tel accord donne la possibilité de discuter sereinement de la transmission du patrimoine, du vivant des parents, en tenant compte des libéralités et avantages accordés au fil du temps. Le cas échéant, il est possible d'adapter la succession à des situations particulières.

La plupart des parents ont la hantise qu'après leur décès, leur succession crée des querelles familiales, faisant resurgir de vieilles rancœurs. "Le législateur belge offre désormais plus de possibilités aux familles de conclure des pactes successoraux", se félicite Bernard Goffaux, Head of Tax à la Banque de Luxembourg. "De tels pactes étaient auparavant en principe interdits. Or, il s'agit d'un outil intéressant pour prévenir les conflits, créer de la transparence entre parents et enfants, et permettre de figer la valorisations des donations faites et/ou des avantages attribués".

Rassembler les membres de la famille autour de la table

La réforme distingue les pactes globaux des pactes ponctuels. Les premiers sont établis entre le(s) parent(s) et tous les enfants. Ils dressent un inventaire des donations et avantages déjà concédés à chacun des enfants et constatent, à la lumière de cette vue d’ensemble, que la répartition envisagée respecte un certain équilibre aux yeux de toutes les personnes concernées.

"En donnant son accord, chacune des parties impliquées renonce, pour l'avenir, à toute action en réduction et à toute demande de rapport (lire l'article sur ces mécanismes) portant sur les libéralités visées par le pacte", prévient Christophe Delanghe, Senior Estate Planner à la Banque de Luxembourg. "Prenons un exemple de pacte global : supposons que Marie ait pris en charge les études de sa fille Charlotte, qui a décroché un doctorat à Cambridge. Marie a également payé la très belle fête de mariage de son fils Claude. À son dernier fils, Pierre, Marie a accordé une donation pour l'aider à acheter son appartement. Dans le pacte global établi entre Marie et ses trois enfants, les parties conviennent de considérer comme équivalents le financement des études, du mariage et la donation."

Favoriser un enfant avec l'accord des autres

Un pacte ponctuel, en revanche, n’exige pas l’accord de tous les membres d’une famille (parents et enfants). Il peut se limiter à un acte juridique spécifique ne concernant que certains d’entre eux. "Reprenons le cas de Marie et de ses trois enfants, Charlotte, Claude et Pierre. Imaginons que Pierre, à la suite d'un grave accident, se retrouve paralysé. Il aura besoin d'une aide financière pour le restant de ses jours. Dans le pacte ponctuel qu'ils établissent, Charlotte et Claude donnent leur accord pour que Pierre reçoive des donations supplémentaires afin de subvenir à ses besoins. Ils renoncent ainsi à toute action en réduction et à toute demande de rapport pour ces sommes."

Cet aspect irrévocable des pactes entraîne un formalisme assez strict : le pacte successoral doit être établi dans un acte notarié, le notaire a l’obligation de convenir d’une réunion informative relative au contenu  et aux conséquences du pacte et ceci au plus tôt dans les 15 jours de la mise à disposition du projet de pacte. La signature de celui-ci doit ensuite avoir lieu au plus tôt un mois après cette rencontre et l’inscription dans le registre central des dernières volontés. Ce formalisme est justifié afin de donner aux parties tous les éléments pour bien comprendre les conséquences d’un pacte successoral et ainsi éviter qu’elles ne prennent des décisions dans la précipitation.

Renforcement du rôle du notaire

En pratique, la rédaction d’un pacte successoral nécessitera un travail sur mesure. "La loi insiste sur le rôle d'information tenu par le notaire", conclut Bernard Goffaux. "Il devra intervenir de façon encore plus proactive et approfondie qu'autrefois".

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Chaussée de la Hulpe, 120
1000 Bruxelles
Tél. +32 (0)2 663 45 68

Banque de Luxembourg Gand
3Square Village
Rijvisschestraat 124
9052 Gand 
Tel. +32 (0)9 244 00 48

https://www.banquedeluxembourg.be

Pour en savoir plus, consultez le dossier digital de la banque consacré à la réforme du droit successoral.  

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