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Du nouveau aussi pour les régimes matrimoniaux

Christophe Delanghe décrypte l'impact de la réforme sur les régimes matrimoniaux. ©Banque de Luxembourg

La réforme comprend deux axes : une clarification du statut patrimonial de certains biens pour les époux mariés sous le régime de la communauté, et une amélioration de l'encadrement légal du régime de la séparation des biens et des clauses correctrices adoptables par les époux.

"Dans le régime de la communauté, chaque bien est soit commun, soit propre, avec des règles de gestion différentes selon le statut du bien", énonce Christophe Delanghe, Senior Estate Planner à la Banque de Luxembourg. Un bien propre relève de l’administration exclusive du conjoint titulaire alors qu’un bien commun est présumé en gestion conjointe ou concurrente.
Le cas des contrats d'assurance-vie individuels

Le législateur met fin à une insécurité juridique, qui datait de 1999, en distinguant trois situations. Si la prestation assurée est exigible après la dissolution du mariage, elle reste propre au bénéficiaire, moyennant récompense à la communauté le cas échéant. Si la prestation assurée est exigible lors de la dissolution du mariage, elle reste propre, moyennant récompense à la communauté, au conjoint survivant qui aurait souscrit le contrat à son bénéfice, et propre sans récompense si le contrat a été souscrit par le prémourant au profit du survivant. Enfin, si la prestation est exigible pendant le mariage, elle fait partie de la communauté si les primes ont été versées, à concurrence de plus de la moitié, au moyen de fonds communs.

Le statut de certains biens tels que les assurances-vie individuelles, les indemnités pour accidents du travail, les biens professionnels, la clientèle et les actions ou parts d’une société professionnelles restait relativement flou. L'expert reprend : "Le Code civil distingue désormais les droits et biens étroitement attachés à la personne (comme l'intégrité physique), de leur valeur patrimoniale et des revenus qui en découlent, qui sont communs. Par exemple, l’indemnité à laquelle on peut prétendre en cas d’atteinte à cette intégrité physique doit revenir à la communauté dans la mesure où elle doit compenser la perte de revenus professionnels." L’indemnité pour préjudice moral relève, par contre, du patrimoine propre puisqu’elle est étroitement liée à la personne.

Séparer le titre de la finance

La différenciation entre la titularité d’un droit et sa valeur patrimoniale revient à séparer le titre de la finance : la qualité (ou titularité) est un attribut personnel et exclusif qu’il convient de réserver à l’un des conjoints, tandis que la valeur patrimoniale découlant de l’exercice d’un tel droit conserve son caractère commun, puisqu'elle vise à compenser la perte de revenus communs. Bernard Goffaux, Head of Tax à la Banque de Luxembourg, décrypte : "Cette distinction est particulièrement utile lorsqu’il s’agit de régler le sort des biens professionnels, des actions ou parts de sociétés professionnelles acquises avec des fonds communs ou encore de la clientèle constituée pendant le mariage : l’exercice de la profession ou l’exploitation de l’entreprise ressort du pouvoir exclusif du conjoint qui exerce l’activité, tandis que la valeur économique et les revenus qui en découlent doivent rester communs."

Dérogations à la séparation des biens

Les époux ayant opté pour le régime de la séparation des biens, assez sommairement défini par le Code civil, pouvaient déjà, par convention, le compléter ou y déroger. Par exemple, pour introduire un certain niveau de solidarité matrimoniale, en créant un patrimoine commun ou en instaurant des mécanismes de participation aux acquêts réalisés par chacun des époux pendant le mariage. La réforme prévoit dorénavant un cadre légal pour ses corrections. Désormais, certaines dispositions propres au régime de la communauté ont vu leur champ d’application élargi au régime de la séparation des biens : attribution préférentielle au moment de la dissolution du mariage, suite au décès d’un des époux, du logement familial, les meubles qui y sont présents et les biens professionnels communs ou individuels à un des époux, application de la théorie des avantages matrimoniaux sur base des clauses que les époux ont ajoutées à un régime de séparation de biens et d’adaptation de la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier recueillera, en l’absence de descendance en ligne directe, mais en présence des parents ou frères et sœurs, la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine indivis entre les époux et l’usufruit sur les autres biens laissés par le défunt. 
"Si l’un des époux a mis sa carrière professionnelle entre parenthèses, la différence de patrimoine qui pourrait en résulter fera l’objet d’une compensation".
Bernard Goffaux
Head of Tax à la Banque de Luxembourg

"La réforme porte également un encadrement légal des mécanismes correctifs des effets de la séparation des biens", poursuit Bernard Goffaux. "Elle contient un dispositif-modèle de clause de participation aux acquêts – ces clauses selon lesquelles, à la dissolution du mariage, une compensation est versée en fonction du patrimoine de chacun des époux. Ainsi, si l’un des époux a mis sa carrière professionnelle entre parenthèses pour permettre à l’autre de se consacrer pleinement à sa carrière, la différence de patrimoine qui pourrait en résulter fera l’objet d’une compensation entre les époux lors de la dissolution du mariage."
La réforme crée aussi un mécanisme de correction judiciaire en équité, permettant, en l'absence d'une clause de participation aux acquêts, à l'époux qui s'estime lésé lors de la dissolution du mariage, d'obtenir une indemnisation de l'autre conjoint. "Cela concerne les cas où les patrimoines constitués par chacun des époux sont de valeur inégale et où la dissolution du mariage pourrait pousser l’un des conjoints dans une situation patrimoniale précaire", ajoute Christophe Delanghe. "La possibilité de demander une correction judiciaire reste toutefois facultative. Les époux peuvent décider d’inclure ou non cette faculté dans leur contrat de mariage."
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1000 Bruxelles
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Rijvisschestraat 124
9052 Gand 
Tel. +32 (0)9 244 00 48

https://www.banquedeluxembourg.be

Pour en savoir plus, consultez le dossier digital de la banque consacré à la réforme du droit successoral.  

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