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"La loi du 31 juillet 2017 modernise le droit successoral"

Comme l'explique Bernard Goffaux, cette réforme assure davantage de sécurité aux héritiers. ©Banque de Luxembourg

"La plupart des règles du droit successoral belge dataient de l’ère de Napoléon. Certaines n'étaient plus adaptées à une société où la durée de vie s'est allongée, où les familles recomposées se sont multipliées, où le mariage a perdu du terrain. La loi du 31 juillet 2017 instaure une importante remise à jour, se félicitent Bernard Goffaux et Christophe Delanghe, de la Banque de Luxembourg.

"Les nouvelles dispositions successorales inscrites dans la loi du 31 juillet 2017 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018", précise Bernard Goffaux, Head of Tax à la Banque de Luxembourg. "Cette réforme accroit la liberté de disposition du futur défunt et assure davantage de sécurité aux futurs héritiers. J'ajoute que la réforme porte uniquement sur le droit civil successoral et n’a par conséquent pas d’impact fiscal direct." Le législateur modifie ainsi trois axes : la réserve successorale, les mécanismes de rapport et de réduction des libéralités et les pactes successoraux, dont l'interdiction se trouve assouplie.  

 Réserve : la moitié du patrimoine

"Dans notre droit civil, certains héritiers ne peuvent pas être déshérités", rappelle Christophe Delanghe, Senior Estate Planner à la Banque de Luxembourg. "La réserve successorale est la partie du patrimoine de la succession qui doit obligatoirement revenir à une certaine catégorie d’héritiers et dont le futur défunt ne peut donc pas librement disposer." Ces héritiers dits "réservataires" sont actuellement les descendants en ligne directe, le conjoint survivant et, dans certaines conditions, les parents.

La loi maintient le principe de la réserve héréditaire mais la plafonne pour les descendants en ligne directe à la moitié du patrimoine successoral (soit la masse fictive). "Auparavant, la réserve des descendants dépendait du nombre d'enfants venant à la succession : la moitié pour un seul enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts pour trois enfants ou plus", détaille Bernard Goffaux. "Quant à la réserve des ascendants, elle est supprimée, sauf s'ils sont dans le besoin au moment du décès et pour autant que le défunt n’avait pas descendance. Et pour le conjoint survivant, la réserve reste établie à la moitié de la succession en usufruit (dont l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants est le strict minimum). Mais les modalités de conversion sont assouplies entre beaux-parents et beaux-enfants." 

Limiter les risques de conflits

Les règles de rapport et de réduction ont également été adaptées à notre époque, où la valeur des patrimoines, notamment mobilier, fluctue. Rapport et réduction se feront dorénavant en valeur, suivant la valorisation intrinsèque des biens au jour de la donation, indexée à l’indice des prix à la consommation belge. Auparavant, les immeubles étaient en principe rapportés en nature, c’est-à-dire en tenant compte de leur valeur au jour du partage. "Signalons aussi que la présomption suivant laquelle toute donation octroyée à un héritier est une avance sur sa part d’héritage (ou avance d'hoirie, donc susceptible de rapport) disparaît, sauf pour les donations faite en faveur des descendants en ligne directe", reprend Christophe Delanghe.

"De plus en plus de parents souhaitent organiser leur succession de façon détaillée de leur vivant".
Christophe Delanghe
Senior Estate Planner à la Banque de Luxembourg

Dernière grande avancée de la réforme : la possibilité de conclure des pactes successoraux. "De plus en plus de parents souhaitent organiser leur succession de façon détaillée de leur vivant", relate le spécialiste. "Les pactes permettent de limiter le risque de conflits à la succession. Le législateur autorise les pactes globaux, conclus entre le(s) parent(s) et tous les enfants, et grâce auxquels on obtient une vue d'ensemble des donations et avantages déjà concédés, ainsi que les pactes ponctuels conclus entre le(s) parent(s) et certains des enfants.

Le nouveau droit successoral entre en vigueur pour les successions ouvertes à partir du 1er septembre 2018. Il convient d’en tenir déjà compte pour les transmissions patrimoniales. Il faudra aussi évaluer l'impact de cette réforme sur les opérations intervenues dans le passé et procéder, si nécessaire, à des adaptations pour que les planifications déjà effectuées atteignent l'objectif initialement recherché. "Il est également possible d’opter pour le maintien de certaines règles du Code civil actuel, pour autant qu’une déclaration dans ce sens ait été faite par acte authentique avant le 1er septembre 2018 ", concluent les deux experts.

Contactez les spécialistes belges de la banque

Banque de Luxembourg Bruxelles
Chaussée de La Hulpe, 120
1000 Bruxelles
Tél. +32 (0)2 663 45 68

Banque de Luxembourg Gand
3Square Village
Rijvisschestraat 124
9052 Gand 
Tel. +32 (0)9 244 00 48

https://www.banquedeluxembourg.be

Pour en savoir plus, consultez le dossier digital de la banque consacré à la réforme du droit successoral.  

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