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Rapport et réduction des libéralités : plus de sécurité et d'équité

Les mécanismes de rapport et de réduction des libéralités, qui visent respectivement à rééquilibrer la part des héritiers dans la succession et à préserver la part de chaque héritier réservataire, ont été réformés le 1er septembre afin de limiter les injustices et l'insécurité financière.

"À l'époque de la rédaction du Code civil, au début du XIXe siècle, les patrimoines étaient surtout constitués de biens immeubles dont la valeur variait peu", relate Bernard Goffaux, Head of Tax à la Banque de Luxembourg. "Les anciennes règles successorales de rapport et de réduction n'étaient plus adaptées ; le législateur les a réformées dans la loi du 31 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018."

Bernard Goffaux souligne l'importance des mécanismes de rapport.

Le rapport

Cette opération consiste à tenir compte des libéralités, en avancement d’hoirie, consenties par le défunt de son vivant afin de déterminer la part à laquelle chaque héritier a droit. Le législateur belge part en effet du principe que lorsque le futur défunt fait une donation en faveur d’un de ses futurs héritiers (descendants en ligne directe), il n’a pas l’intention de favoriser ce dernier par rapport aux autres successibles : il lui concède uniquement une avance sur sa part d’héritage. Pour effectuer cette opération, on établit la masse à partager au jour du décès, à savoir le patrimoine au moment du décès, auquel on ajoute les donations faite en avancement d’hoirie.

Pour ce qui concerne le rapport, avant la réforme, les libéralités et dons portant sur des biens meubles et consentis par le défunt de son vivant étaient estimés à leur valeur le jour du décès. Depuis la réforme, on tient compte de la valeur intrinsèque au jour de la donation, en l'indexant sur l'indice belge des prix à la consommation. "Par ailleurs, dans le cadre des opérations de rapport, on établissait jusqu’à présent une distinction entre les biens meubles et immeubles", précise Christophe Delanghe, Senior Estate Planner à la Banque de Luxembourg. "Les premiers étaient rapportés en moins-prenant en tenant compte de leur valeur au jour de la donation. Les seconds étaient, quant à eux, en principe rapportés en nature à leur valeur au jour du partage. Par exemple, en cas de donation d’un terrain sur lequel les donataires avaient érigé une maison, le rapport portait sur le terrain et sur ces constructions. On imagine bien que cela pouvait créer des frustrations chez ceux qui avaient bâti à leurs frais et se retrouvaient à devoir apporter ces constructions à la masse à partager!"

Libéralités réduites

La réduction

Elle a pour objet de rétablir les héritiers réservataires dans leurs droits lorsque les libéralités concédées par le défunt de son vivant ont porté atteinte à la réserve des héritiers. Pour vérifier si c'est le cas ou non, on établit la masse fictive qui tient compte des biens existants au jour du décès, déduction des dettes et en ajoutant tous les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit de son vivant.

 

Dans le cas de la réduction, aucune distinction n'était opérée entre les biens meubles et immeubles. "La masse fictive était calculée en prenant en considération la valeur, au jour du décès, des biens ayant fait l’objet d’une libéralité", détaille Bernard Goffaux. "L'action en réduction menée par un héritier réservataire se faisait en principe en nature ; cela aboutissait parfois à ce qu'un bénéficiaire de don doive rendre le bien concerné. On voit que ces modalités d’exercice des opérations de rapport et de réduction pouvaient être source d’injustice et d’insécurité. La réforme uniformise les modalités d’application des règles de rapport et de réduction en prévoyant que ces opérations se feront dorénavant en valeur (et non plus en nature pour les immeubles) suivant la valorisation des biens au jour de la donation et indexée en tenant compte de l’indice belge des prix à la  consommation." Il convient de souligner que la réforme, en ce qui concerne le rapport et la réduction, déroge à la valeur au moment de la donation lorsque le donataire n’a pas la maitrise totale sur les biens donnés. Dans ce cadre, la valeur sera celle mesurée au moment où le donataire en obtient la maîtrise totale (par exemple, le cas particulier de la donation avec réserve d’usufruit).

Période transitoire

Il faut souligner qu'une période transitoire a été prévue par le législateur. Comme les règles ont fortement changé, pour certaines familles, il peut être intéressant de rester sous les anciennes règles relatives au rapport et à la réduction. "Imaginons que Marie, ayant deux enfants, Charlotte et Claude, disposait d'une société commerciale et qu'elle en a cédé la nue-propriété de ses parts à Charlotte", contextualise Bernard Goffaux. "Depuis cette donation Charlotte, s’occupant activement de la gestion de l’entreprise a fortement développé l'entreprise, au point que sa valeur a doublé. Avant la réforme, Charlotte était tenue de rapporter les parts en tenant compte de la valeur au moment de la donation. Les nouvelles dispositions obligeraient Charlotte à rapporter en tenant compte de la valeur au moment de l’extinction de l’usufruit, ceci implique que l’augmentation de valeur suite à son travail fera partie de la masse à partager entre elle et son frère. Sauf si Marie décide, sur base d’une déclaration spécifique devant notaire, que ce qu'elle a donné à ses enfants avant son décès doit être rapporté sur base des règles de rapport applicables avant cette réforme (c’est-à-dire la valeur au moment du don)".

"La présomption que la donation est toujours considérée comme une avance sur héritage ne s’appliquera que lorsque le défunt a des descendants en ligne directe".
Bernard Goffaux
Head of Tax à la Banque de Luxembourg

La déclaration se fait sur base d’un acte authentique à établir avant le 1er septembre 2019. Elle permet de maintenir les règles de valorisation antérieures et ceci pour toutes les donations faites avant l’entrée en vigueur de la réforme. Le pacte successoral (voir article pacte successoral) pourrait être un alternatif à déclaration décrite ci-dessus pour trouver/maintenir un équilibre entre parties.

Fin de la présomption d'avance d’hoirie

Le Code civil comprenait une présomption légale suivant laquelle une donation faite à un successible est toujours considérée comme une avance sur sa part d’héritage (ou avance d'hoirie) et donc susceptible de rapport. "La réforme a modifié ce point : cette présomption ne s’appliquera que lorsque le défunt laisse des descendants en ligne directe", poursuit Bernard Goffaux. "Par exemple, à son décès, Jean a deux neveux : Alain, dont il est resté très proche, et Frédéric, qu’il n’a plus vu depuis 10 ans. Jean a fait, de son vivant, un don à Alain d’une somme de 100.000 euros. Il laisse un patrimoine de 50.000 euros et n’a pas rédigé de testament. Avant la réforme, le don  était considéré comme étant réalisé en avance d’hoirie, de sorte qu’Alain devait rapporter les 100.000 euros dans la masse à partager. En conséquence, au total, Frédéric recevait 75.000 euros (les biens existants pour 25.000 et 50.000 euros à rapporter par Alain). Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le don est présumé "par préciput et hors part", de sorte qu'Alain recevra au total 125.000 euros (100.000 euros par donation et 25.000 euros par succession) et Frédéric 25.000 euros par succession."

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Rijvisschestraat 124
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Tel. +32 (0)9 244 00 48

https://www.banquedeluxembourg.be

Pour en savoir plus, consultez le dossier digital de la banque consacré à la réforme du droit successoral.  

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