Bien planifier sa succession, c’est d’abord se poser les bonnes questions. Nous passons les plus importantes d’entre elles en revue avec Nicolas Chauvin, Head of Estate Planning Brussels & Wallonia chez Degroof Petercam.
À quoi répond une planification successorale?
“Une bonne planification permet d’organiser de son vivant la transmission de son patrimoine en pleine conformité avec ses besoins et souhaits, de façon juridiquement sûre et fiscalement avantageuse. Planifier, c’est aussi s’assurer une tranquillité d’esprit qui guidera la réflexion de bout en bout.”
Que transmet-on le plus souvent? Et à qui?
“Tout un chacun a sa philosophie d’investissement et cela se reflète dans les patrimoines. Il peut s’agir d’immeubles ou de biens dits mobiliers – cash, parts de société, titres, or, oeuvres d’art, etc. Fréquemment, on transmettra un mix de ces composantes. La transmission s’envisage à l’égard d’un partenaire de vie, de la ou des générations suivantes, mais aussi en faveur d’autres personnes physiques – membres de la famille ou non – ou morales (ASBL ou fondations).
Dans tous les cas, une planification est l’occasion de réévaluer les rendements de ses avoirs, les investissements financiers et humains qu’ils supposent, les coûts de transmission et dans quelle mesure tout ceci est bien compris et accepté par les parties.”
Une planification s’impose-t-elle dans tous les cas? Comment mon patrimoine se répartira- t-il à mon décès si je n’entreprends rien?
“Répondre à cette question suppose de connaître les règles dites de dévolution légale, qui s’appliquent par défaut. Ce n’est que si celles-ci ne me conviennent pas qu’il m’appartiendra d’y déroger. Je dois savoir alors jusqu’où je peux aller et en faveur de qui. Une succession comprend des héritiers dits réservataires ; il est primordial d’être informé de l’ampleur de ces réserves.”
En quoi le statut matrimonial est-il important?
“Le mariage, la cohabitation légale et l’union libre n’offrent pas la même protection juridique aux partenaires. Bien sûr, le choix d’un couple est souvent sous-tendu par d’autres considérations. Mais une bonne connaissance des conséquences civiles et fiscales est essentielle.
Le départ à la retraite est synonyme de modifications de revenus et de nouveaux projets de loisirs ou d’investissements. Pour beaucoup, ce moment charnière est opportun.
Prenons l’exemple du décès d’un des partenaires. En présence d’enfants et à défaut de planification patrimoniale, un conjoint marié survivant héritera en principe de l’usufruit de tous les biens, même en cas de séparation des biens. Le cohabitant légal héritera, lui, de l’usufruit du seul logement familial alors que le cohabitant de fait n’héritera de rien. On le voit, chacun doit pouvoir mesurer les implications patrimoniales des aléas de la vie commune afin de mettre en place une planification successorale adéquate.”
On peut aussi désirer éviter que, parmi ses héritiers, certains ne se retrouvent dans une situation les obligeant à devoir gérer ensemble une partie de son patrimoine…
“En effet. Les mœurs évoluent. Les schémas familiaux changent. Les mariages se raréfient, durent moins longtemps, se forment ou se reforment à tout âge, avec ou sans enfants. Les familles recomposées donnent naissance à des situations particulières.
Est-il par exemple indiqué que mon nouveau partenaire devienne usufruitier de biens dont la nue-propriété sera recueillie par mes enfants nés d’une relation antérieure? Dois-je rédiger un contrat de mariage en vue de limiter les droits de mon conjoint ou attribuer par testament des droits en pleine propriété sur certains biens à chacun de mes héritiers? Ce genre de questions se pose de plus en plus souvent.”
On peut par ailleurs vouloir se défaire d’une partie de son patrimoine de son vivant.
“On passe alors par une donation. En fonction de la volonté éventuelle de conserver un revenu ou d’exercer un contrôle sur les éléments transmis, une donation pourra être assortie de charges – classiquement une réserve d’usufruit et/ou le paiement d’une rente.
• Faire le point sur mes souhaits et besoins aujourd’hui, dans 10 ans, etc.
• Évaluer les rendements actuels et attendus de mes investissements, ainsi que mes revenus futurs
• Estimer les investissements financiers et humains que les éléments de mon patrimoine exigent
• Connaître les règles de dévolution légale et vérifier si elles me conviennent ou pas
• Étudier les options de donations
• Anticiper mon incapacité potentielle future
Si l’on souhaite conserver la totalité de son patrimoine jusqu’au décès, on optera tantôt pour la rédaction d’un testament, tantôt pour la souscription d’un contrat d’assurance placement. La transmission par le décès impliquera des droits de succession, à l’inverse de la transmission de son vivant qui engendre, en principe, des droits de donation qui seront nettement moins élevés. À noter que les régimes diffèrent selon que l’on se trouve en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre.”
Il arrive que des successions revêtent une dimension internationale.
“Un patrimoine peut être réparti dans plusieurs pays, effectivement. De futurs héritiers résident parfois à l’étranger, en Belgique, ou les deux… Dès l’instant où une succession comprendra un ou plusieurs éléments dits d’extranéité, la fiscalité applicable dans les pays concernés entre en jeu. Sans oublier qu’il existe, dans certains cas, des accords entre États visant à prévenir ou atténuer les situations de double imposition.”
Planifie-t-on une fois pour toutes?
“Non. Une union, une séparation, une naissance, un décès, l’achat ou la vente d’un bien, un héritage, une faillite, un déménagement sont autant d’événements qui émaillent toute existence. Ils justifient qu’on réexamine régulièrement les opérations envisagées et les décisions prises dans le cadre d’une planification, afin de s’assurer qu’ils correspondent toujours à vos souhaits et poursuivent encore les objectifs fixés. Si une donation est en principe irrévocable, de nombreux actes peuvent faire l’objet de modifications. Un contrat de mariage peut être adapté pour autant que les deux époux soient d’accord. Un
testament peut également être modifié à tout moment tant que le testateur est juridiquement capable.”
Et dans le cas contraire, si je deviens incapable?
“Les actes valablement posés lorsque vous étiez capable le resteront. Vous ne pourrez par contre plus mettre en oeuvre de planification successorale. Un juge de paix pourrait décider d’accorder à un administrateur une autorisation spéciale si votre volonté de donner devait ressortir clairement de déclarations faites lorsque vous étiez encore capable.
Mais une autre option existe, qui permet d’éviter l’intervention du juge: établi la plupart du temps par acte notarié et enregistré dans un registre spécifique, le mandat extrajudiciaire offre à une personne capable – le mandant – la possibilité de déterminer les mesures qui s’appliqueront pour la gestion de son patrimoine par une personne choisie par elle – le mandataire – au cas où elle ne serait plus en état de le faire.”
À quel moment convient-il de planifier?
“Il n’y a pas de réponse unique. Une vue claire sur la composition de son patrimoine et sur sa balance recettes/dépenses peut s’avérer utile. Le départ à la retraite est synonyme de modifications de revenus et de nouveaux projets de loisirs ou d’investissements.
Pour beaucoup, ce moment charnière est opportun. L’ampleur et la composition du patrimoine justifieront parfois une planification anticipée. Je pense par exemple au principe des donations échelonnées, qui permet de donner des immeubles par tranches de 150.000 euros. Dans tous les cas, la mise en place d’une planification successorale est le fruit d’un travail sur mesure.”