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Notification de la décision d'Homologation de la transaction Fortis

©Ageas

sur la base de l’article 1017 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, à la requête et direction de la Cour d’appel d’Amsterdam (la " Cour "). Cette notification est destinée à toutes les personnes (morales) qui ont acheté ou détenu des actions Fortis à tout moment entre le 28 février 2007 fermeture des marchés et le 14 octobre 2008 fermeture des marchés (ces personnes sont les " actionnaires éligibles ").

Décision d’homologation de la Convention

La Cour a déclaré irrévocablement contraignante la convention de transaction qui a été conclue entre Ageas (l’ancienne Fortis), VEB, Deminor, SICAF, FortisEffect et la Fondation FORsettlement (la " Convention ") par décision du 13 juillet 2018.

Contenu de la Convention

La Convention attribue, selon certaines conditions, aux actionnaires éligibles une indemnisation en rapport avec les événements qui se sont produits en 2007 et 2008 chez l’ancienne Fortis (entretemps Ageas). Cela concerne des événements qui peuvent avoir eu une influence sur le cours des actions, notamment la communication (ou l’absence de celle-ci) et la politique de Fortis vis-à-vis de sa position financière, des événements ayant précédé le démantèlement de Fortis et l’acquisition d’ABN AMRO, tel que cela est plus amplement décrit dans la Convention.

Conséquences de la décision d’homologation

Puisque la Cour a déclaré la Convention contraignante, tous les actionnaires éligibles sont en principe liés par la Convention. La Convention donne aux actionnaires éligibles le droit à une indemnisation dans les conditions décrites dans la Convention. En échange de ceci, les actionnaires éligibles octroient de la manière prévue dans la Convention une décharge définitive à Ageas, aux (anciens) membres d’Ageas et aux banques qui l’ont accompagnée, pour les événements qui se sont produits en 2007 et 2008 chez Fortis.

Réclamer une indemnisation

Les personnes qui veulent être prises en compte pour une indemnisation en vertu de la Convention doivent, pour ce faire, introduire un formulaire de demande. Un formulaire de demande peut être téléchargé via le site web www.forsettlement.com et peut être demandé par téléphone via les numéros mentionnés ci-dessous (voir sous " Plus d’information et contact "). Les personnes doivent envoyer le formulaire de demande qu’elles ont complètement rempli et signé (avec les éléments de preuve demandés) à l’Administrateur des Demandes à l’adresse postale mentionnée ci-dessous (voir sous " Plus d’information et contact ") ou via le site web www.forsettlement.com. Le formulaire de demande pourra être introduit à partir du 27 juillet 2018 et devra être reçu par l’Administrateur des Demandes au plus tard le 28 juillet 2019 ou devra porter le cachet de la poste de cette date. Les actionnaires éligibles qui n’introduisent pas à temps un formulaire de demande de la manière prévue, ne peuvent pas (ou plus) réclamer une indemnisation. Des informations complémentaires sur l’introduction du formulaire de demande se trouvent sur le formulaire de demande et l’explicatif qui l’accompagne.

Possibilité de " opt-out "

Si un actionnaire éligible ne veut pas être lié par la Convention, il doit endéans les cinq mois, donc au plus tard le 31 décembre 2018, avoir soumis une déclaration à cet effet (une " notification d’opt-out ") à l’Administrateur des Demandes. Les actionnaires éligibles qui introduisent valablement une notification d’opt-out, ne sont pas liés par la Convention et ne peuvent également pas réclamer une indemnisation sur la base de la Convention ou profiter d’un quelconque autre droit issu de la Convention.

Une notification d’opt-out peut être introduite auprès de l’Administrateur des Demandes de manière électronique à l’adresse email forsettlement@computershare.com ou par courrier à l’adresse postale mentionnée ci-dessous (voir sous " Plus d’information et contact ").

Les actionnaires éligibles sont priés d’utiliser pour la notification d’opt-out le modèle de notification d’opt- out qui peut être téléchargé de www.forsettlement.com et qui peut être demandé par téléphone via les numéros de téléphone mentionnés ci-dessous (voir sous " Plus d’information et contact "). La notification d’opt-out doit contenir le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse email de l’actionnaire éligible. Les actionnaires éligibles sont également priés d’indiquer le nombre d’actions dans Fortis que l’actionnaire éligible détenait à certaines dates mentionnées dans la Convention et de mentionner s’ils sont affiliés auprès de VEB, Deminor, SICAF et/ou FortisEffect.

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