Fonctionnaire, salarié, indépendant, ayant travaillé ou pas à l’étranger: la fin des carrières linéaires chez un employeur unique entraîne une complexification des parcours professionnels. Pour autant, le système belge permet une centralisation avancée des données. Avec une minimisation des démarches demandées au citoyen, précise Éric Slagmuylder, conseiller général au Service fédéral des Pensions.
Je réside en Belgique et je suis salarié ou indépendant. Quelles démarches dois-je effectuer?
“Vous n’avez rien à faire. Il ne faut introduire une demande que si vous souhaitez partir avant l’âge légal. Le Service Pensions est proactif: il rassemble les données des régimes concernés, s’il y en a plusieurs (fonctionnaire, salarié, indépendant). Nous vous contactons 18 à 24 mois avant que vous atteigniez l’âge légal de la pension, afin que vous validiez l’ensemble de votre carrière ou que vous fournissiez des éléments pour la compléter, le cas échéant. Cette validation peut être revue si l’on se rend compte qu’une période a été oubliée – c’est parfois le cas pour les tout débuts de carrière. Plus largement, la mise en ordre de la carrière s’effectue en lien avec le citoyen pour les régimes des indépendants et des salariés. Pour le secteur public, c’est l’employeur qui se trouve en première ligne. Le fonctionnaire ne doit pas s’étonner de n’être pas sollicité.”
Justement, si j’ai été fonctionnaire toute ma carrière, dois-je procéder différemment?
“En tant que fonctionnaire, vous devez démissionner de votre poste, cette démission doit être acceptée par votre employeur, et vous devez introduire une demande auprès du Service Pensions, même si vous avez atteint l’âge légal. Il est vraiment important de réaliser ces deux démarches de façon concomitante. Ne présumez pas que votre employeur fera suivre votre démission au Service Pensions.”
J’ai été indépendant pendant la totalité de ma vie professionnelle. Comment m’y prendre?
“Si vous souhaitez partir anticipativement à la pension, vous devez introduire une demande auprès de l’INASTI, qui calculera le montant de pension légale due. Mais c’est bien le Service Pensions qui vous versera la somme chaque mois. Cette centralisation des paiements a pour but de rendre le système transparent et lisible pour le pensionné et de calculer au plus juste les différentes retenues sociales et fiscales: régularité des paiements à date fixe, absence de ‘surprise’ fiscale, etc.”
Je réside à l’étranger. Serai-je aussi contacté automatiquement à l’approche de l’âge de la pension?
“Non, il vous faut introduire une demande auprès de l’institution compétente de votre pays de résidence. Vous pouvez utiliser le site web mypension.be mais cela ne remplacera pas ces démarches. L’institution compétente nous transmettra votre demande et les éléments permettant de réaliser les calculs. Au sein de l’UE et dans les pays avec lesquels la Belgique a signé une convention bilatérale, ce processus est fluide. Un échange numérique automatisé d’informations est en cours de généralisation entre les pays de l’UE; il devrait être complètement opérationnel en 2024. Pour les États où de nombreux Belges travaillent et ont travaillé – Pays-Bas, France, Allemagne, Grand-Duché, Italie, Espagne – tout est déjà en place. En revanche, si vous résidez dans un État hors UE ne disposant pas de convention bilatérale, il faut introduire une demande de pension belge auprès du Service Pensions.” Le Service Pensions ne peut par contre fournir aucune assistance pour l’obtention d’une pension à charge d’un tat avec lequel la Belgique n’a conclu aucun accord de sécurité sociale (la Chine ou la Russie, par exemple).
Je n’ai pas de connexion internet. Comment faire valoir mes droits?
“Nous faisons tout pour ne pas léser les citoyens touchés par la ‘fracture numérique’. Ils peuvent appeler le numéro 1765, notre Numéro spécial Pension, aux heures de bureau. C’est gratuit depuis la Belgique, au tarif en vigueur depuis l’étranger. Ils peuvent également envoyer un e-mail ou nous adresser un courrier postal. Ou se rendre à l’administration communale de leur résidence, ou, sur rendez-vous, dans l’un des quelque 200 Pointpensions sur le territoire belge. Fermés pour cause de pandémie, ces Pointpensions rouvriront progressivement à partir du 6 septembre. Après avoir pris rendez-vous (via 1765), vous pourrez vous y adresser pour les situations particulières: précarité économique, sociale et/ou numérique, situation de handicap, maîtrise insuffisante d’une des langues nationales. C’est aussi le cas pour les dossiers complexes, notamment ceux concernant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), délivrée sous conditions de ressources, donc nécessitant la vérification de plusieurs justificatifs.”
J’ai entendu que les conjoints survivants, séparés ou divorcés jouissaient de droits spécifiques. Comment savoir si c’est mon cas?
“Ces ‘droits dérivés’ sont accessibles à tous, sous certaines conditions, et destinés à protéger le conjoint ou ex-conjoint dont la situation est la plus fragile. Dans certains cas, ils sont examinés d’office; dans d’autres, il faut introduire une demande. Les trois types de situations relevant de règles assez différentes, mieux vaut se référer au site www.sfpd.fgov.be pour en connaître les détails."