Indivision, communauté, démembrement: la nouvelle taxe en trois exemples

En cas de détention d’un compte-titres en indivision, la part de chaque cotitulaire, pour l’application de la taxe, est présumée proportionnelle au nombre de titulaires de ce compte-titres.

Lorsque la part proportionnelle du titulaire ne correspond pas à sa part réelle ou contractuelle dans le compte-titre concerné (compte-titres démembré, compte-titres appartenant à une indivision ou à une société de droit commun), il peut demander le remboursement du surplus déjà payé. Pour cela, il doit déposer lui-même auprès des services fiscaux une déclaration établie conjointement avec les autres cotitulaires et présenter les justificatifs nécessaires.

"Commençons par un exemple simple, celui de Madame Janssens et de ses deux enfants", illustre Bernard Goffaux, Responsable du département Estate Planning de la Banque de Luxembourg. "Ils sont cotitulaires d’un compte-titres dont la valeur moyenne s’élève à 1.600.000 euros. Comme vous le savez, au-dessus de 500.000 euros, la taxe de 0,15% est due. La banque va automatiquement la prélever. Concrètement, elle recueillera 800 euros dans le chef de chaque cotitulaire. C'est-à-dire 1.600.000 euros x 0,15% ÷ 3."

Les sociétés de droit commun, structures fiscalement transparentes, constituent des cas particuliers. Les associés de ces sociétés sont considérés comme cotitulaires du compte-titres, même si, dans les faits, leurs parts ne sont pas nécessairement égales. Chaque associé cotitulaire peut demander, le cas échéant, un remboursement de la taxe indûment retenue en démontrant (justificatifs à l'appui) sa part réelle dans l'indivision.

"Partons de l’hypothèse que Monsieur Dupont détient 4% des parts dans une société de droit commun belge, tandis que son fils et sa fille disposent chacun de 48% des parts", poursuit Bernard Goffaux.

"La valeur moyenne du compte-titres sous-jacent s’élève à 1.600.000 euros. La banque prélèvera la taxe sur les comptes-titres dans le chef de chaque associé, pour un montant de 800 euros. En tenant compte de ses parts réelles dans la société de droit commun, Monsieur Dupont aurait seulement dû s'acquitter de 96 euros (4% de 2.400 euros) à condition que la valeur moyenne de ses autres comptes-titres s’élève au moins à 500.000 euros, seuil de déclenchement de la taxe. Il pourrait demander un remboursement de la taxe indûment retenue, soit (800 - 96) = 704 euros, auprès de l’administration fiscale belge. Ceci implique que son fils et sa fille, chacun redevable de 1.152 euros (48% de 2.400 euros), versent chacun 352 euros supplémentaires (1.152 - 800 euros déjà prélevés) au fisc."

Présomption de propriété à parts égales

Les époux mariés en communauté de biens et détenant un compte-titres (ouvert au nom d’un des époux mais appartenant à la communauté), doivent également s’assurer du juste prélèvement de la taxe. "Supposons que Madame et Monsieur Peeters soient mariés sous le régime de la communauté de biens", lance Christophe Delanghe, Senior Estate Planner à la Banque de Luxembourg.

"Monsieur Peeters est seul titulaire d’un compte-titres dont la valeur moyenne s’élève à 900.000 euros. Sa banque a prélevé automatiquement une taxe de 1.350 euros (900.000 x 0,15%). Sous le régime de communauté, chaque époux est en réalité présumé être propriétaire de la moitié du compte-titres concerné (en l’occurrence, 450.000 euros pour chacun des époux). La valeur moyenne relative à chacun des époux étant inférieure à 500.000 euros, le couple est en droit de demander à l’administration fiscale belge le remboursement total de la taxe indûment retenue."

En cas de démembrement, tant les usufruitiers que les nus-propriétaires sont considérés comme cotitulaires du compte-titres concerné.