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Les contrôles, sanctions et mesures anti-abus de la nouvelle taxe

Christophe Delanghe ©Banque de Luxembourg

Les actions nominatives sont en principe exemptées de la nouvelle taxe sur les comptes-titres résultant de l'accord budgétaire de l'été dernier. Néanmoins, la loi "neutralise" la conversion depuis le 9/12/2017 d'actions dématérialisés en actions nominatives et ceci pour la période de référence dans laquelle la conversion a eu lieu. Et ce n'est qu'une partie du dispositif de contrôle et de sanction prévu par le législateur, détaillent deux fiscalistes.

L’absence de déclaration, ou une déclaration tardive, inexacte ou incomplète concernant la taxe sur les comptes-titres sont sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 10% à 200% de la taxe due.

En outre, tout contribuable est tenu de déclarer au fisc s'il détient des comptes-titres (que ce soit en Belgique ou à l’étranger), et combien il en possède. L'administration fiscale ne lui demande pas d'autres précisions; cette déclaration du nombre de comptes-titres détenus pourrait lui permettre de mener des recherches pour vérifier si le contribuable est redevable de la nouvelle taxe.

"Les actions nominatives ne sont pas expressément visées par la taxe", souligne Christophe Delanghe, Senior Estate Planner à la Banque de Luxembourg. Pour éviter l'effet d'aubaine – une conversion d'actions dématérialises en actions nominatives – la loi a prévu un mécanisme anti-abus:, toute conversion intervenue depuis le 9 décembre 2017 n'a pas d'effet sur la période de référence en cours. La première période de référence s'étend jusqu'au 30 septembre 2018. En d'autres termes, la valeur de ces actions reste incluse dans l'estimation de la valeur du compte-titres en question."

Nouveautés fiscales en Belgique

Là encore, le principe semble simple mais son application s'avère ardue. "Un compte-titres rassemble des valeurs et titres dématérialisés", reprend l'expert. "Les actions nominatives en disparaissent, puisqu'on les inscrit au registre de la société émettrice. Les banques ne pourront donc plus les intégrer dans l'estimation de la valeur du compte-titres. Ce sera au client d'effectuer ce calcul pour intégrer la valeur de ses actions devenues nominatives dans sa base taxable." Avec un risque d'erreur plus grand…

A partir de la période de référence suivante, les actions devenues nominatives au cours de la période précédente ne sont plus prises en compte dans le calcul. 

Transfert à une personne morale

Par ailleurs, la taxe porte sur les personnes physiques. Les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés n’y sont pas assujetties.

Pour en savoir plus consultez le dossier digital de la Banque de Luxembourg consacré aux nouveautés fiscales.

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"En conséquence, la loi prévoit le cas d'un 'apport d’un compte-titres en société' – ce qui constitue un raccourci de langage du législateur, puisqu'on apporte les titres, pas le compte-titres lui-même", détaille Bernard Goffaux, Responsable du département Estate Planning de la Banque de Luxembourg. "Si cet apport a été réalisé depuis le 1er janvier 2018, et si l’opération a été effectuée dans le seul but d’échapper à la taxe, le fisc considère que l'opération n'a pas eu lieu. La valorisation des titres concernés entre donc dans le calcul. L'effet de cette mesure n’est pas limité dans le temps, contrairement à celle touchant à la conversion d'actions au porteur en nominatives."

Là encore, il revient au client de faire ses calculs. Et au fisc de déterminer si l'opération relève de motifs exclusivement fiscaux. "Pas évident!", s'exclame l'expert. "D'autant que les critères paraissent flous. L’apport en société est probablement justifié par des raisons autres que fiscales. Cela dit, peu de contribuables envisagent la solution d'un apport des titres à une société, car l'environnement fiscal n'est pas nécessairement favorable à cette configuration."

Au sein des banques, on conseille aux clients de temporiser. Car on doute de la pérennité de cette taxe. Pourquoi aller chercher des formules alternatives, dans ce cas, au risque d'encourir des frais?"

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