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Changements en vue en matière de propriété intellectuelle et de fiscalité

Le "Plan BEPS" de l’OCDE comporte 15 actions qui ont pour objectif de rétablir la confiance des citoyens dans le système fiscal international, instaurer des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises et fournir aux Etats des outils plus efficaces pour leurs politiques fiscales nationales.