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L'État doit revoir sa copie à propos de l'assujettissement des intercommunales à l'ISoc

Le projet de loi-programme du 28 novembre 2014 jette les bases de l’assujettissement des intercommunales à l’impôt des sociétés (ISoc) et des modalités de la transition de l’impôt des personnes morales (IPM) vers l’ISoc.