leading story

La "taxe sur les holdings": soit inefficace, soit partiellement illégale.

Par un arrêt C-415/02 du 15 juillet 2004 (1), la Cour de Justice a accueilli l’action dirigée par la Commission contre la Belgique en matière de taxe sur les opérations de bourse (TOB). La Commission considérait comme contraire à la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, sur les rassemblements de capitaux, la TOB prélevée par la Belgique sur l’émission de valeurs mobilières.