agora

Les rulings sur l'abus fiscal sont-ils vraiment inopérants?

L’interview de mon collègue Marc Bourgeois, de l’Université de Liège, publiée dans "L’Echo" du 25 avril sous le titre "La bombe du ruling sur l’abus fiscal" a provoqué un vif émoi dans les milieux intéressés. À suivre mon excellent collègue, en effet, les rulings ou "décisions anticipées" que le Service des Décisions anticipés (SDA) délivre aux entreprises pour leur procurer la sécurité juridique en matière d’abus fiscal seraient ni plus ni moins illégaux et ne lieraient donc pas l’administration fiscale. Je pense qu’il n’en est rien et que les rulings sur la question sont parfaitement valables.