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Suisse : les règles du jeu sur l'entraide fiscale réexaminées

Le gouvernement suisse a lancé une consultation accélérée pour revoir sa législation sur l’entraide administrative fiscale, qui pourrait changer les règles du jeu pour les contribuables étrangers soupçonnés d’avoir fraudé le fisc. La révision de la loi propose que, dans les cas urgents, les personnes visées par une enquête n’en soient informées qu’a posteriori, une fois que les renseignements les concernant auront été transmis aux autorités de l’État requérant. La future loi pourrait aussi infléchir les règles pour les requêtes basées sur des données volées.