Procédure un club de confidentialité

Il n’est pas rare que le volet du secret des affaires soit abordé lors de plaidoiries entre deux sociétés concurrentes. Jusqu’à présent, pour protéger ce secret, il n’y avait pas de solution structurelle. Une possibilité permettait aux avocats de prendre connaissance des documents couverts par ce secret, mais ils ne pouvaient pas utiliser ce qu’ils y avaient découvert lors de leurs plaidoiries ni en parler à leurs clients. Il était également possible de faire désigner un expert, mais ce dernier était tenu aux mêmes contraintes que les avocats. La directive européenne du 8 juin 2016 dite "secret des affaires" est venue apporter la solution. Et depuis le mois d’août 2018, l’article 871 bis du Code judiciaire formalise cette possibilité de créer un club des affaires. Si le secret des affaires reste la norme, cet article permet au juge, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, de restreindre l’accès à tout ou partie des documents contenant des secrets d’affaires à différentes personnes ou catégories de personnes. Il est précisé que le nombre de personnes visées ne peut pas être supérieur à ce qui est nécessaire pour garantir aux parties le respect de leurs droits. N. K.