leading story

Une adresse URL n'est pas un établissement de jeux de hasard

Bonne nouvelle pour le Casino de Bruxelles et, accessoirement, pour la Commission des jeux de hasard: dans l’affaire qui les opposait à Rocoluc, un exploitant de salles de jeux, le Conseil d’Etat leur a donné raison sur le fond en estimant qu’une URL ne constitue pas un établissement de jeux. L’affaire n’est toutefois pas terminée, car le Conseil d’Etat adresse une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle en s’interrogeant sur le bien-fondé de la loi organique sur les jeux de hasard…